Visite appartement locataire sans préavisRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai demandé à ma propriétaire qu'elle me fournisse les 3 dernières quittances de loyer pour monter un dossier de location d'un appartement plus grand. Je précise que je ne lui ai pas encore donné mon préavis. Cette dernière a déjà organisé des visites de futurs locataires sans me demander mon accord sur les jours et les heures de visite... elle a même prévu des visites un jour férié, le lundi de pâques !
Ma question est :
A-t-elle le droit d'organiser des visites de mon logement sans que je lui ai spécifié un quelconque préavis et sans me demander mon avis quant aux jours et horaires de visite ?
Merci pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

À noter : le droit du propriétaire de faire visiter le logement pour une relocation doit avoir été mentionné dans le bail.

En effet, sauf à être qualifiée d'anticonstitutionnelle, aucune loi ne peut aller à l'encontre du droit au respect de la vie privée, donc d'obliger un citoyen d'accepter l'intrusion non souhaitée d'un tiers dans SON domicile.
Cela constituerait une violation de domicile (article 226-4 alinéa 1er du code pénal)

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Par exemple, le propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

En revanche, un bail étant un contrat de gré à gré peut comporter des clauses par lesquelles quelqu'un abandonne volontairement une parcelle de ses droit fondamentaux.
Dont acte.

De plus, en effet, les visites ne peuvent excéder deux heures par jour et se faire les dimanches ou jours fériés.
Donc ce projet de visite pour le lundi de Pâques est de toute façon illégal.
Article 4  a) de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

Et de manière générale, vous pouvez tout bonnement interdire les visites dans VOTRE domicile si elles ne sont pas prévues dans le bail.
Congé ou pas.

Vous êtes chez vous, le propriétaire non.

 
--

djivi38 · Answer

bonjour,

"je ne lui ai pas encore donné mon préavis. " 

On notifie son congé avec un préavis de... 1 ou 3 mois selon le cas.

Par correction, les RV pour que le bailleur fasse des visites en vue de la relocation peuvent être prévus au moins 24 à 48 h. avant. 
Et la loi dit "2h maxi/jour du lundi (inclus) au samedi (inclus) et sauf jours fériés".

Quant à faire les visites avant le début du préavis ou seulement pendant le préavis la loi ne précise rien (il y a eu récemment une longue discussion à ce sujet....)

Vous n'aviez pas à vous justifier en demandant d'avoir des quittances de loyer.
 
cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Article 4 de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Donc refusez les visites en dehors de ces créneaux et tant que la situation n'est pas clarifiée.

(NB : elle peut aussi vendre "occupé" et dans ce cas aucun congé n'est nécessaire)

Emy · Answer

Merci beaucoup pour vos commentaires, j'ai la réponse à toutes mes questions ....
Je vais en aviser ma propriétaire. ..

BmV · Answer

La fourniture au locataire de quittances de loyers sans frais est obligatoire.

Article 21  de la même loi ►  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2019-04-12/

Important : cet article aussi est d'ordre public.
 
--

maylin27 · Answer

bonjour,

Le locataire en fin de bail n'est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidats à sa succession.

La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. Ces visites ne sont d'ailleurs pas prévues par tous les modèles de baux offerts gratuitement sur internet par diverses organisations syndicales ou commerciales de propriétaires et locataires.

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire.

Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.

(Cass. Civ 3, 11.3.2014, N° 320).

BmV · Answer

!

"On va faire autrement : cite moi donc très précisément l'article de loi qui impose au bailleur cette clause pour pouvoir faire visiter ... ! " : encore une fois, ce n'est PAS possible qu'une telle loi existe ; elle aurait été déclarée inconstitutionnelle !

Et on pourrait dire très simplement que c'est la C.Cass qui a confirmé cet état de fait ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8170944-visite-appartement-locataire-sans-preavis#17

Mais, pour développer, et en toute logique juridique, c'est tout simplement la combinaison de l'article 4  de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, intégrée dans la Constitution française d'octobre 1958, des article 1719 et 1720 du Code civil et de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 qui autorise le locataire à ne pas accepter de laisser entrer des étrangers dans son domicile s'il n'y a pas librement consenti par écrit (donc par exemple en signant un bail contenant de telles dispositions).

Si donc la vie privée du locataire est ainsi protégée, le bailleur se mettrait très logiquement en défaut s'il passait outre.

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.
Donc, et en considération de la hiérarchie des normes en Droit français, de nos jours les dispositions constitutionnelles prévalent encore toujours sur la loi ; donc une loi ne peut pas autoriser ou ordonner ce que la Constitution interdit.
 
--

BmV · Answer

"le locataire doit autoriser le propriétaire à faire visiter son appartement à "  : très bien.
Mais où est la justification légale de cette affirmation ?

" le locataire doit-il laisser visiter le logement pour permettre au bailleur de le relouer ? Oui, mais " : très bien.
Mais où est la justification légale de cette affirmation ?

Etc....

"de toute manière, dans tous les cas, il faut l'accord du locataire. " : mais on est bien d'accord.
Mais s'il ne l'a pas donné en signant un bail qui contient cet accord, personne ne pourra l'y obliger par la suite.

"Même avec une clause, si le locataire refuse les visites, le bailleur ne pourra pas l'y forcer, il devra aller au tribunal ..." : mais exactement aussi. 
Et là c'est le locataire qui sera en faute puisqu'il n'a pas respecté le contrat qu'il a lui-même signé.

"elle ne parle pas de clause" : ah mais si, justement !
Justement !

L'article en question est rédigé très exactement de la façon suivante :
«Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; 
b) Par laquelle le locataire est obligé de (...)»

Cet article de la loi vise donc très clairement et très explicitement, sans aucun sous-entendu, 20 clauses qui pourraient figurer dans un document contractuel, un bail par exemple, signé par les deux parties et les déclare nulles et non avenues par avance ; cela ne signifie pas  que toutes ces clauses figurent dans tous les baux mais, au cas où quelqu’un aurait l'idée d'y faire figurer l'une ou l'autre ou même plusieurs, elles seraient nulles et non avenues d'office.

Donc c'est bien des "clauses" contractuelles qui sont visées et non pas des clauses législatives, auquel cas elle aurait mentionné des articles de loi précis.

" la Cour de Cassation dit que les locataires ne pouvait pas opposer un refus aux visites puisque c'était prévu au bail .."  : justement !
Cela confirme et enrichit même les dispositions de l'article 4 de la loi de 1989 (d'ordre public, rappelons-le)
En effet, d'une part, elle fait donc un lien direct entre le droit d'accès pour les visites et la mention de ce droit dans le bail,  en consacrant de facto le caractère librement consenti et contractuel de cette relation (= les visites sont légales parce que figurant dans le contrat de bail et non parce qu'une loi l'aurait imposé - CQFD).
D'autre part, cela  signifie bien, a contrario, que les locataires auraient été fondés à refuser si cela n'avait PAS été noté dans le bail.


 
 
--

BmV · Answer

"il risque de devoir des indemnités" : éventuellement oui.
Il faudra pour cela arriver à prouver d'une part une faute de la part de quelqu'un, d'autre part un préjudice réel et enfin une relation de cause à effet entre les deux.

Dans ce cas, il conviendra basiquement de prouver qu'en l'absence de tout écrit contractuel, le fait de refuser l'accès à son domicile à des personnes non désirées constitue une faute.

Perso j'ai de sérieux doutes, mais il faut laisser cela à l'appréciation souveraine des tribunaux... 
 
--

BmV · Answer

!

" et il a une bonne raison de vouloir entrer dans le logement " : ah ?

Sauf que  : 
1 - invoquer une "bonne raison" (c'est quoi, une "bonne raison" en Droit ?) n'en fait pas une raison légale
2 - le locataire a, lui, un argument légal à opposer à tout le monde (y compris au pape, qui n'est pas non plus "n'importe qui") : il est dans son domicile, protégé par les principes constitutionnels.

"une autre jurisprudence, sans clause cette fois ! " : mais justement, si, au départ, il n'y a pas de clause de visite pour relocation dans le bail, le locataire est totalement en droit de refuser tout accès à son domicile à tout le monde, à n'importe qui et à tous les autres.

Encore une fois : si l'adoption d'une telle loi était possible dans ce sens pour simplifier les situations de ce type, on peut imaginer qu'il y a longtemps que cela aurait été fait par les Parlements successifs. Sauf, encore une fois, qu'une telle loi irait à l'encontre des principes gravés dans la Constitution et serait donc retoquée dans la journée par le Conseil Constitutionnel.

Donc tous les bailleurs devraient veiller à inclure cette clause de visite pour relocation dans les contrats de bail à passer.
 
--

GKLONE · Answer

Impressionnant !
Donc quand on est modérateur on a le droit de fait durer des sujets sans limite sur des balivernes qui n'ont rien à voir avec la question initiale de l'internaute !? 
La question d'Emy portait sur un droit de visite AVANT qu'une quelconque résiliation de bail soit remise, je vous le rappelle.

BmV · Answer

Ha oui.
C'est vrai, ça.

Mais tout ce qui vient d'être dit vaut aussi, et en toute logique (?) et à plus forte raison, pour les cas où aucun congé/préavis n'a été donné.
Puisque, encore une fois, le locataire a droit à la jouissance paisible de son logement/domicile pendant toute la durée de son bail, du premier au dernier jour.

;-)

Cela étant, si certains considèrent que des argumentaires basés sur des constructions juridiques sont des "balivernes", il va être difficile pour eux de se sentir chez eux sur ce forum....

Modérateur ou pas...  
Lesquels modérateurs, faut-il le rappeler ?, sont à la base et avant tout des membres.
Et, sauf erreur, les questions posées ici le sont à tous les membres...
 
 
--

maylin27 · Answer

La question d'Emy portait sur un droit de visite AVANT qu'une quelconque résiliation de bail soit remise, je vous le rappelle.
ceci dit, dans le cas présent, le locataire n ayant pas donné congé, le bailleur n a pas a faire de visite.....  sauf si il vendait occupé, ce qui ne semble pas etre le cas...GKLONE a raison.

Visite appartement locataire sans préavis

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