Visite appartement locataire sans préavis [Résolu]

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Bonjour,
J'ai demandé à ma propriétaire qu'elle me fournisse les 3 dernières quittances de loyer pour monter un dossier de location d'un appartement plus grand. Je précise que je ne lui ai pas encore donné mon préavis. Cette dernière a déjà organisé des visites de futurs locataires sans me demander mon accord sur les jours et les heures de visite... elle a même prévu des visites un jour férié, le lundi de pâques !
Ma question est :
A-t-elle le droit d'organiser des visites de mon logement sans que je lui ai spécifié un quelconque préavis et sans me demander mon avis quant aux jours et horaires de visite ?
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À noter : le droit du propriétaire de faire visiter le logement pour une relocation doit avoir été mentionné dans le bail.

En effet, sauf à être qualifiée d'anticonstitutionnelle, aucune loi ne peut aller à l'encontre du droit au respect de la vie privée, donc d'obliger un citoyen d'accepter l'intrusion non souhaitée d'un tiers dans SON domicile.
Cela constituerait une violation de domicile (article 226-4 alinéa 1er du code pénal)

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Par exemple, le propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm

En revanche, un bail étant un contrat de gré à gré peut comporter des clauses par lesquelles quelqu'un abandonne volontairement une parcelle de ses droit fondamentaux.
Dont acte.

De plus, en effet, les visites ne peuvent excéder deux heures par jour et se faire les dimanches ou jours fériés.
Donc ce projet de visite pour le lundi de Pâques est de toute façon illégal.
Article 4 a) de la loi du 6 juillet 1989 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Et de manière générale, vous pouvez tout bonnement interdire les visites dans VOTRE domicile si elles ne sont pas prévues dans le bail.
Congé ou pas.

Vous êtes chez vous, le propriétaire non.


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bonjour,

Le locataire en fin de bail n'est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidats à sa succession.

La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu. Ces visites ne sont d'ailleurs pas prévues par tous les modèles de baux offerts gratuitement sur internet par diverses organisations syndicales ou commerciales de propriétaires et locataires.

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire.

Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.

(Cass. Civ 3, 11.3.2014, N° 320).


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GKLONE
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21 avril 2019
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'Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés. '
Et donc il y a faute 'si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, hors dimanche et jours fériés. ',?
Quelle est la sanction ?
BmV
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"Et donc il y a faute 'si le locataire, durant son préavis (...) :" mais seulement si ces visites ont été prévues dans les clauses du bail signé entre le bailleur et le locataire.

► "La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu."

Voir aussi par exemple ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
GKLONE
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779 > BmV
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bonjour,

"je ne lui ai pas encore donné mon préavis. "

On notifie son congé avec un préavis de... 1 ou 3 mois selon le cas.

Par correction, les RV pour que le bailleur fasse des visites en vue de la relocation peuvent être prévus au moins 24 à 48 h. avant.
Et la loi dit "2h maxi/jour du lundi (inclus) au samedi (inclus) et sauf jours fériés".

Quant à faire les visites avant le début du préavis ou seulement pendant le préavis la loi ne précise rien (il y a eu récemment une longue discussion à ce sujet....)

Vous n'aviez pas à vous justifier en demandant d'avoir des quittances de loyer.

cdt.
djivi38
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21 avril 2019
5595 -
exemple de courrier de congé émanant du locataire :

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Date
Objet : résiliation du bail

Madame, (ou Monsieur)

Titulaire du contrat de location meublée signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), je vous informe de mon congé avec un préavis de ... (1 mois ou 3 selon le cas), lequel préavis prendra effet à la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Je vous propose de faire l'EDLS et de vous rendre les clés le (date) (proposez aussi créneaux horaires).

Formule de politesse.

Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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Bonjour
Sauf que là personne n'a encore envoyé de résiliation de bail alors il n'y a pas de raison de faire visiter à de futurs locataires.
djivi38
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5595 > GKLONE
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je n'ai pas dit le contraire.
GKLONE
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779 > djivi38
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Mais vous ne l'avez pas dit non plus...
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Impressionnant !
Donc quand on est modérateur on a le droit de fait durer des sujets sans limite sur des balivernes qui n'ont rien à voir avec la question initiale de l'internaute !?
La question d'Emy portait sur un droit de visite AVANT qu'une quelconque résiliation de bail soit remise, je vous le rappelle.
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Bonjour,
Article 4 de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Donc refusez les visites en dehors de ces créneaux et tant que la situation n'est pas clarifiée.

(NB : elle peut aussi vendre "occupé" et dans ce cas aucun congé n'est nécessaire)
anemonedemer
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4785 -
ce n'est pas une clause obligatoire au contrat de bail type
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/ETLL1430990D/jo
BmV
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21 avril 2019
-
!!!!

Mais JUSTEMENT !!!
Ça ne PEUT PAS être une clause obligatoire mais une clause que les deux parties doivent accepter librement d'inclure dans le bail.

L'État ("Légifrance" est un site de l'État français ...) ne peut pas mettre dans un modèle qu'il propose aux particuliers une clause qui s'appuie sur une notion anticonstitutionnelle, voyons !
Même si un modèle proposé ainsi n'a aucune valeur légale ou contractuelle.

Ce serait tout simplement contraire à l'esprit de la Loi !

Voir par exemple ici ► https://www.hellobail.fr/contrat-de-location/vide dans la rubrique "clauses particulières"'
Valenchantée
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Non, pas d'accord.

Le droit de visite est bien inscrit dans la loi par les dispositions qui indiquent les durées et les fréquences maximum des visites ... donc pas besoin de clause.
BmV
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8030 > Valenchantée
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" Le droit de visite est bien inscrit dans la loi " : eh bien merci de nous citer très précisément l'article de la loi qui impose expressément au locataire sortant d'accepter pendant deux heures par jour la visite dans son domicile de personnes qu'elles n'y a pas invitées.
Valenchantée
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21 avril 2019
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On va faire autrement : cite moi donc très précisément l'article de loi qui impose au bailleur cette clause pour pouvoir faire visiter ... !
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Merci
Merci beaucoup pour vos commentaires, j'ai la réponse à toutes mes questions ....
Je vais en aviser ma propriétaire. ..
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Merci
La fourniture au locataire de quittances de loyers sans frais est obligatoire.

Article 21 de la même loi ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4136CC04AC23DB4A2F78336E88857789.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000028806698&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190412

Important : cet article aussi est d'ordre public.

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!

"On va faire autrement : cite moi donc très précisément l'article de loi qui impose au bailleur cette clause pour pouvoir faire visiter ... ! " : encore une fois, ce n'est PAS possible qu'une telle loi existe ; elle aurait été déclarée inconstitutionnelle !

Et on pourrait dire très simplement que c'est la C.Cass qui a confirmé cet état de fait ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8170944-visite-appartement-locataire-sans-preavis#17

Mais, pour développer, et en toute logique juridique, c'est tout simplement la combinaison de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, intégrée dans la Constitution française d'octobre 1958, des article 1719 et 1720 du Code civil et de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 qui autorise le locataire à ne pas accepter de laisser entrer des étrangers dans son domicile s'il n'y a pas librement consenti par écrit (donc par exemple en signant un bail contenant de telles dispositions).

Si donc la vie privée du locataire est ainsi protégée, le bailleur se mettrait très logiquement en défaut s'il passait outre.

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.
Donc, et en considération de la hiérarchie des normes en Droit français, de nos jours les dispositions constitutionnelles prévalent encore toujours sur la loi ; donc une loi ne peut pas autoriser ou ordonner ce que la Constitution interdit.

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Valenchantée
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Non, mais c'est n'importe quoi !! tu es en train de dire qu'il faut cette clause pour que le bailleur ait le droit d'organiser des visites ... mais en même temps, tu dis que si une loi imposait cette clause pour que le bailleur ait effectivement ce droit, ce serait inconstitutionnel ?!

de toute manière, dans tous les cas, il faut l'accord du locataire. Même avec une clause, si le locataire refuse les visites, le bailleur ne pourra pas l'y forcer, il devra aller au tribunal ...

"... le locataire doit-il laisser visiter le logement pour permettre au bailleur de le relouer ? Oui, mais le bailleur ne peut abuser de ce droit en faisant visiter "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" (article 4 a), loi n° 89-462 du 6.7.1989). Les jours et heures de visite sont fixés d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ; en cas de désaccord, c’est le juge des référés, saisi par le bailleur, qui les détermine."
https://www.inc-conso.fr/content/logement/location-vide-duree-du-contrat-conge-preavis-fin-de-location

"Pendant toute la durée du préavis, le locataire doit autoriser le propriétaire à faire visiter son appartement à raison de deux heures par jours hors week-end."
https://www.village-justice.com/articles/habitation,12100.html

la loi dit bien que le propriétaire ne peut "obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables”
elle ne parle pas de clause, elle ne parle pas du bail ... elle dit juste ça ...si la loi prend la peine de limiter la possibilité des visites, c'est bien parce que ces visites peuvent avoir lieu !!

Quant à cette décision "320" de la Cour de Cassation, je ne l'ai trouvée nulle part ... et pour cause ...
Il s'agit en fait du pourvoi n° 13-10814 où la Cour de Cassation dit que les locataires ne pouvait pas opposer un refus aux visites puisque c'était prévu au bail ...

... mais ça ne veut pas dire pour autant que des locataires qui empêchent un bailleur de relouer pendant la durée du préavis ne paieront pas, eux aussi, des indemnités, même s'il n'y a pas de clause au bail qui le prévoit ... puisque la loi prévoit bien ces visites, certes en les limitant mais pas en les interdisant !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028732702
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"le locataire doit autoriser le propriétaire à faire visiter son appartement à " : très bien.
Mais où est la justification légale de cette affirmation ?

" le locataire doit-il laisser visiter le logement pour permettre au bailleur de le relouer ? Oui, mais " : très bien.
Mais où est la justification légale de cette affirmation ?

Etc....

"de toute manière, dans tous les cas, il faut l'accord du locataire. " : mais on est bien d'accord.
Mais s'il ne l'a pas donné en signant un bail qui contient cet accord, personne ne pourra l'y obliger par la suite.

"Même avec une clause, si le locataire refuse les visites, le bailleur ne pourra pas l'y forcer, il devra aller au tribunal ..." : mais exactement aussi.
Et là c'est le locataire qui sera en faute puisqu'il n'a pas respecté le contrat qu'il a lui-même signé.

"elle ne parle pas de clause" : ah mais si, justement !
Justement !

L'article en question est rédigé très exactement de la façon suivante :
«Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de
(...)»

Cet article de la loi vise donc très clairement et très explicitement, sans aucun sous-entendu, 20 clauses qui pourraient figurer dans un document contractuel, un bail par exemple, signé par les deux parties et les déclare nulles et non avenues par avance ; cela ne signifie pas que toutes ces clauses figurent dans tous les baux mais, au cas où quelqu’un aurait l'idée d'y faire figurer l'une ou l'autre ou même plusieurs, elles seraient nulles et non avenues d'office.

Donc c'est bien des "clauses" contractuelles qui sont visées et non pas des clauses législatives, auquel cas elle aurait mentionné des articles de loi précis.

" la Cour de Cassation dit que les locataires ne pouvait pas opposer un refus aux visites puisque c'était prévu au bail .." : justement !
Cela confirme et enrichit même les dispositions de l'article 4 de la loi de 1989 (d'ordre public, rappelons-le)
En effet, d'une part, elle fait donc un lien direct entre le droit d'accès pour les visites et la mention de ce droit dans le bail, en consacrant de facto le caractère librement consenti et contractuel de cette relation (= les visites sont légales parce que figurant dans le contrat de bail et non parce qu'une loi l'aurait imposé - CQFD).
D'autre part, cela signifie bien, a contrario, que les locataires auraient été fondés à refuser si cela n'avait PAS été noté dans le bail.




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Valenchantée
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"Justement ! "

Oui, t'as raison. Elle vise la clause.

Cependant, je continue à penser que si le locataire n'a pas de raison valable à s'opposer aux visites de relocation, clause ou pas, il risque de devoir des indemnités au bailleur si celui-ci peut prouver qu'il a subi un préjudice en ne pouvant pas remettre le logement en location.
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"il risque de devoir des indemnités" : éventuellement oui.
Il faudra pour cela arriver à prouver d'une part une faute de la part de quelqu'un, d'autre part un préjudice réel et enfin une relation de cause à effet entre les deux.

Dans ce cas, il conviendra basiquement de prouver qu'en l'absence de tout écrit contractuel, le fait de refuser l'accès à son domicile à des personnes non désirées constitue une faute.

Perso j'ai de sérieux doutes, mais il faut laisser cela à l'appréciation souveraine des tribunaux...

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Valenchantée
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"Le fait de refuser l'accès à son domicile à des personnes non désirées constitue une faute."
Ce n'est pas n'importe qui non plus : il s'agit du bailleur et il a une bonne raison de vouloir entrer dans le logement. De la même manière, le locataire peut refuser l'accès au bailleur si ça lui chante en cas de travaux nécessaires ... mais ensuite le bailleur peut l'assigner au tribunal pour le préjudice subi si, faute de travaux, il y a eu des dégâts par exemple.

Mais il nous faudrait une autre jurisprudence, sans clause cette fois !
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" et il a une bonne raison de vouloir entrer dans le logement " : ah ?

Sauf que :
1 - invoquer une "bonne raison" (c'est quoi, une "bonne raison" en Droit ?) n'en fait pas une raison légale
2 - le locataire a, lui, un argument légal à opposer à tout le monde (y compris au pape, qui n'est pas non plus "n'importe qui") : il est dans son domicile, protégé par les principes constitutionnels.

"une autre jurisprudence, sans clause cette fois ! " : mais justement, si, au départ, il n'y a pas de clause de visite pour relocation dans le bail, le locataire est totalement en droit de refuser tout accès à son domicile à tout le monde, à n'importe qui et à tous les autres.

Encore une fois : si l'adoption d'une telle loi était possible dans ce sens pour simplifier les situations de ce type, on peut imaginer qu'il y a longtemps que cela aurait été fait par les Parlements successifs. Sauf, encore une fois, qu'une telle loi irait à l'encontre des principes gravés dans la Constitution et serait donc retoquée dans la journée par le Conseil Constitutionnel.

Donc tous les bailleurs devraient veiller à inclure cette clause de visite pour relocation dans les contrats de bail à passer.

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BmV
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!

La preuve !

Non mais vraiment : je suis désolé pour mon incompétence....
Valenchantée
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Tu t'enfonces ... glou, glou, glou ...
BmV
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Moins que certains, cependant....

Toujours ces vieilles histoires d'hôpital et de charité, de paille et de poutre, d'idiot et d'imbécile et de fin gourmet, etc.
Valenchantée
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... comme tu dis ... dis, t'es pas modé, toi ? ...
BmV
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?

Quel rapport ?
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Merci
Ha oui.
C'est vrai, ça.

Mais tout ce qui vient d'être dit vaut aussi, et en toute logique (?) et à plus forte raison, pour les cas où aucun congé/préavis n'a été donné.
Puisque, encore une fois, le locataire a droit à la jouissance paisible de son logement/domicile pendant toute la durée de son bail, du premier au dernier jour.

;-)

Cela étant, si certains considèrent que des argumentaires basés sur des constructions juridiques sont des "balivernes", il va être difficile pour eux de se sentir chez eux sur ce forum....

Modérateur ou pas...
Lesquels modérateurs, faut-il le rappeler ?, sont à la base et avant tout des membres.
Et, sauf erreur, les questions posées ici le sont à tous les membres...


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GKLONE
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Faut pas se vexer comme ça... Ben si on n'est plus chez soi on va ailleurs, c'est pas grave...
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?

Mais qui se vexe ?
Je n'ai fait que rappeler deux ou trois vérités de base ; mais je suis prêt à entendre les arguments contraires, bien étayés et objectifs.
GKLONE
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J'ai mieux à faire.
BmV
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8030 > GKLONE
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Je n'en doute pas une seconde...
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Merci
La question d'Emy portait sur un droit de visite AVANT qu'une quelconque résiliation de bail soit remise, je vous le rappelle.
ceci dit, dans le cas présent, le locataire n ayant pas donné congé, le bailleur n a pas a faire de visite..... sauf si il vendait occupé, ce qui ne semble pas etre le cas...GKLONE a raison.
BmV
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8030 -
"le locataire n ayant pas donné congé, le bailleur n a pas a faire de visite." : encore une fois, quelle est la loi qui parle du droit de visite pendant la durée du congé ?

Quelle règle officielle fait un rapport, un lien entre ce soi-disant "droit" et la période de préavis ?
maylin27
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8130 -
bonjour BmV

Ce que dit la loi : l'article 1719 du Code civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail.

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs n'autorise pas expressément le propriétaire à effectuer des visites du logement en fin de bail en vue de le vendre ou de le relouer, mais le bailleur peut insérer au bail une clause délimitant son exercice du droit de visite du propriétaire, et/ou se mettre d'accord avec le locataire au moment du congé. En tout état de cause, l'article 4 précise que les visites ne peuvent avoir lieu "les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

En accord avec le locataire, le bailleur peut prévoir l'insertion d'une clause de visite au moment de la signature du bail. La clause délimite le droit d'accès du propriétaire au logement en fin de bail en précisant les jours et les horaires auxquels il est autorisé à faire visiter le bien en vue de le vendre ou de le remettre en location. Attention, cette clause ne peut en aucun cas prévoir un droit de visite du propriétaire les jours fériés ni permettre un accès de plus de 2 heures par jour.

Le locataire doit respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s'engage à autoriser les visites dans le cadre prévu au bail. Néanmoins, le propriétaire ne peut entrer dans le logement sans un accord préalable, mentionnant la date et l'heure de la visite.

Que le droit de visite du propriétaire soit ou non prévu au contrat de bail, ce dernier doit obligatoirement obtenir l'accord du locataire pour faire visiter le logement. À défaut, il s'expose à des sanctions pénales sur le fondement de la violation de domicile. L'article 226-4 du Code pénal sanctionne ce délit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Sous condition d'autorisation, le propriétaire accède au logement pour le faire visiter, dans la limite de 2 heures par jour hors jours fériés. La visite peut se dérouler en présence du locataire ou en son absence : les clés ou un double auront alors été remises au bailleur en vue de lui permettre d'entrer.

Attention, lorsque la visite se déroule sans le locataire, il est préférable pour le propriétaire d'obtenir une autorisation écrite.

En résumé :

1 - clause prévue au bail :
obligation du locataire de faire visiter et au bailleur de respecter les conditions selon l article 4 de la loi du 06/07/89
- si le locataire refuse de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter le bien, le bailleur pourra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de le contacter pour convenir d’une date et d’un horaire de visite.
Et si rien n'y fait : le bailleur pourra reclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation de son bien.

2 - clause non prévue au bail
sans accord possible avec le locataire, le bailleur demandera au tribunal en référé un droit de visite en vue d une vente ou d une relocation son locataire lui ayant donné congé. les tribunaux accordent a 99 % ce droit et préconisent sa mention au bail dans le cas des baux rédigés entre particulier sans utiliser les packs ou le droit de visite est mentionné automatiquement pour la vente ou la relocation.

Cordialement
BmV
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8030 -
Quand on fait du copié-collé, il est d'usage de citer sa source :
https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire

Accessoirement, merci de confirmer ce que j'ai affirmé haut et fort ci-dessus depuis le début.
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