Vente de maisson
Nicos
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12 avril 2019 à 20:36
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 avril 2019 à 21:02
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 avril 2019 à 21:02
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2 réponses
bonjour
non
il a parfaitement le droit de récupérer son bien
à vous de trouver un logement, si bien sûr il vous a donné congé en respectant la loi
non
il a parfaitement le droit de récupérer son bien
à vous de trouver un logement, si bien sûr il vous a donné congé en respectant la loi
djivi38
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Modifié le 12 avril 2019 à 21:03
Modifié le 12 avril 2019 à 21:03
bonjour,
avez-vous reçu le congé de votre bailleur ? Pour vendre ? pour reprendre afin d'y habiter ? etc.
et en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Selon votre âge ET vos revenus,
ET
selon l'âge OU les revenus de votre bailleur, vous pourriez éventuellement être un locataire protégé (voir le paragraphe 4 du lien ci-dessus).
Si vous n'êtes pas un locataire protégé ET si le congé de votre bailleur a bien été notifié conformément à la loi, vous devez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si vous restez, vous risquez de devoir payer des "indemnités d'occupation" mensuelles, que le tribunal pourrait estimer à 3 fois le montant du loyer.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
avez-vous reçu le congé de votre bailleur ? Pour vendre ? pour reprendre afin d'y habiter ? etc.
et en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Selon votre âge ET vos revenus,
ET
selon l'âge OU les revenus de votre bailleur, vous pourriez éventuellement être un locataire protégé (voir le paragraphe 4 du lien ci-dessus).
Si vous n'êtes pas un locataire protégé ET si le congé de votre bailleur a bien été notifié conformément à la loi, vous devez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si vous restez, vous risquez de devoir payer des "indemnités d'occupation" mensuelles, que le tribunal pourrait estimer à 3 fois le montant du loyer.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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