Déclaration commune. ?
Résolu
A voir également:
- Déclaration commune. ?
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
3 réponses
jee pee
Messages postés
39591
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
4 884
12 avril 2019 à 19:49
12 avril 2019 à 19:49
Bonjour,
Oui, il faut utiliser les champs, sur la même même ligne, de la colonne déclarant 2, à la place de ceux de la colonne déclarant 1.
Oui, il faut utiliser les champs, sur la même même ligne, de la colonne déclarant 2, à la place de ceux de la colonne déclarant 1.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
12 avril 2019 à 20:51
12 avril 2019 à 20:51
Bonjour
Partout ? sur des sites bidons en fiscalité alors.
Ce n'est pas le type de revenu qui conduit à une imposition commune ou non.
C'est la situation personnelle et familiale.
L'art 6 du Code General des impots prevoit :
- en etant marié : declaration commune
Sauf :
- si marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit
- en instance de divorce ou de separation de corps ET autorisé par le juge à vivre séparément
- si abandon du domicile conjugal
Pour le revenu :
Le systeme d'allegement des assistantes maternelles fonctionnent dans tous les cas
Partout où je lis les assmats font leur déclaration seule
Partout ? sur des sites bidons en fiscalité alors.
Ce n'est pas le type de revenu qui conduit à une imposition commune ou non.
C'est la situation personnelle et familiale.
L'art 6 du Code General des impots prevoit :
- en etant marié : declaration commune
Sauf :
- si marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit
- en instance de divorce ou de separation de corps ET autorisé par le juge à vivre séparément
- si abandon du domicile conjugal
Pour le revenu :
Le systeme d'allegement des assistantes maternelles fonctionnent dans tous les cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...