Sujet Précédent Sujet Suivant

Endommagement sur la clôture

Nana0107 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 11 avril 2019 à 17:55
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 avril 2019 à 11:23
Bonjour,
Mon voisin a poser sur la clôture mitoynne un brise vue avec des barre de fer tord rouillé.
Lors tes intempéries la clôture et tomber à cause du poid du brise vue.

Qui doit le réparer?
Quelle article ?
De doige mettre dans la lettre ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
11 avril 2019 à 18:29
Bonjour,

L'as t'il fait avec votre accord ?

Si oui vous êtes autant responsable que lui.

Si non, il n'avait pas le droit et il lui appartient de remettre en l'état d'avant la pose de ses brise-vues et à ses frais.
2
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
Modifié le 12 avril 2019 à 11:23
Bonjour,

Dans votre courrier RAR , vous pouvez citer ces deux articles de loi.

Art. 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cdlt.
0

Discussions similaires

CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
distance de culture entre le champ et une cloture privée
Mique -
Energizor -

5 réponses
Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses
Mon voisin à l'arrière de la maison veut changer la clôture
chantaldab -
feloxe -

11 réponses