Endommagement sur la clôture
Nana0107
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a poser sur la clôture mitoynne un brise vue avec des barre de fer tord rouillé.
Lors tes intempéries la clôture et tomber à cause du poid du brise vue.
Qui doit le réparer?
Quelle article ?
De doige mettre dans la lettre ?
Merci
Mon voisin a poser sur la clôture mitoynne un brise vue avec des barre de fer tord rouillé.
Lors tes intempéries la clôture et tomber à cause du poid du brise vue.
Qui doit le réparer?
Quelle article ?
De doige mettre dans la lettre ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
L'as t'il fait avec votre accord ?
Si oui vous êtes autant responsable que lui.
Si non, il n'avait pas le droit et il lui appartient de remettre en l'état d'avant la pose de ses brise-vues et à ses frais.
L'as t'il fait avec votre accord ?
Si oui vous êtes autant responsable que lui.
Si non, il n'avait pas le droit et il lui appartient de remettre en l'état d'avant la pose de ses brise-vues et à ses frais.
Bonjour,
Dans votre courrier RAR , vous pouvez citer ces deux articles de loi.
Art. 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Dans votre courrier RAR , vous pouvez citer ces deux articles de loi.
Art. 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
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