Endommagement sur la clôture
Nana0107
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 avril 2019 à 11:23
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 avril 2019 à 11:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 avril 2019 à 18:29
11 avril 2019 à 18:29
Bonjour,
L'as t'il fait avec votre accord ?
Si oui vous êtes autant responsable que lui.
Si non, il n'avait pas le droit et il lui appartient de remettre en l'état d'avant la pose de ses brise-vues et à ses frais.
L'as t'il fait avec votre accord ?
Si oui vous êtes autant responsable que lui.
Si non, il n'avait pas le droit et il lui appartient de remettre en l'état d'avant la pose de ses brise-vues et à ses frais.
Rochat1
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Modifié le 12 avril 2019 à 11:23
Modifié le 12 avril 2019 à 11:23
Bonjour,
Dans votre courrier RAR , vous pouvez citer ces deux articles de loi.
Art. 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
Dans votre courrier RAR , vous pouvez citer ces deux articles de loi.
Art. 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1241 du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
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