Concernant l'ex conjoint
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inked63
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Si deux personnes divorcées , dont l'une décède je sais que l'enfant de l'ex union va hériter - normal- mais j'ai lu que comme c'est un mineur, le parent encore vivant a accès à cet héritage ... N'y a t-il pas un moyen de "bloquer " cet héritage afin que ce soit l'enfant qui puisse y avoir droit plus tard, à la majorité par exemple??
Si deux personnes divorcées , dont l'une décède je sais que l'enfant de l'ex union va hériter - normal- mais j'ai lu que comme c'est un mineur, le parent encore vivant a accès à cet héritage ... N'y a t-il pas un moyen de "bloquer " cet héritage afin que ce soit l'enfant qui puisse y avoir droit plus tard, à la majorité par exemple??
A voir également:
- Concernant l'ex conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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2 réponses
Bonjour
L'ex-époux divorcé n'est pas héritier de son ex-conjoint et ne reçoit donc rien dans cette succession. seul l'enfant héritera;
ce que vous avez lu , c'est ceci:
Si l'enfant est mineur,bien entendu ce sera le conjoint survivant, administrateur légal du patrimoine de l'enfant qui sera nommé tuteur et qui gèrera les biens recueillis, sous le contrôle du juge des tutelles.
Il peut arriver, l'ordre des décès des anciens époux ne pouvant être connu, que l'un des époux craigne que dans le cas où il décèderait le premier; son ex ne soit pas à ses yeux , pour diverses raisons, à même de gérer correctement la succession recueillie par l'enfant. Dans ce cas, il appartient à cet époux de rencontrer son notaire pour établir un testament aux termes duquel le testateur précisant les motifs qui le conduise à écarter de la tutelle le conjoint survivant ,
désigne la personne qu'il souhaite voir désignée comme tuteur.
L'ex-époux divorcé n'est pas héritier de son ex-conjoint et ne reçoit donc rien dans cette succession. seul l'enfant héritera;
ce que vous avez lu , c'est ceci:
Si l'enfant est mineur,bien entendu ce sera le conjoint survivant, administrateur légal du patrimoine de l'enfant qui sera nommé tuteur et qui gèrera les biens recueillis, sous le contrôle du juge des tutelles.
Il peut arriver, l'ordre des décès des anciens époux ne pouvant être connu, que l'un des époux craigne que dans le cas où il décèderait le premier; son ex ne soit pas à ses yeux , pour diverses raisons, à même de gérer correctement la succession recueillie par l'enfant. Dans ce cas, il appartient à cet époux de rencontrer son notaire pour établir un testament aux termes duquel le testateur précisant les motifs qui le conduise à écarter de la tutelle le conjoint survivant ,
désigne la personne qu'il souhaite voir désignée comme tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et non ce n'est pas évident de tout comprendre ...