Déduction charges urssaf après succession
Résolu
tanami
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11 avril 2019 à 17:23
tanami Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2019 - 12 avril 2019 à 10:59
tanami Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2019 - 12 avril 2019 à 10:59
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1 réponse
roudoudou22
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11 avril 2019 à 17:36
11 avril 2019 à 17:36
puis-je au moins déduire ces cotisations Urssaf de mes revenus ?
Bien sûr que non.
Au surplus, vous ne supportez pas cette charge qui incombe à votre fille. La dépense sera mentionnée dans les comptes de tutelles et sera payée par le CB de votre fille, au besoin après autorisation du juge des Tutelles qui prendra une ordonnance à cet effet.
Bien sûr que non.
Au surplus, vous ne supportez pas cette charge qui incombe à votre fille. La dépense sera mentionnée dans les comptes de tutelles et sera payée par le CB de votre fille, au besoin après autorisation du juge des Tutelles qui prendra une ordonnance à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2019 à 10:50
12 avril 2019 à 10:56
Reportez vous au jugement de Tutelle qui détaille les actes que vous pouvez faire seule (en principe les actes d'administration) et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge (en principe les actes de disposition).
A mon avis l'autorisation du juge n'est pas nécessaire ici. Vérifiez quand même dans le jugement que vous détenez.
12 avril 2019 à 10:59
bonne journée!