Déduction charges urssaf après succession
Résolu
tanami
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tanami Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
ma fille mineure a hérité de son père de biens en location, la succession est close depuis 6 mois.
On reçoit aujourd'hui une demande de l'Urssaf pour règler la cotisation subsidiaire maladie du défunt pour 2016!
La succession étant close, nous devrons payer l'Urssaf, mais comme ma fille est rattachée à mon foyer fiscal et que je serai déjà imposée sur les loyers bloqués par la juge des tutelles (donc impot sur sommes non reçues!), puis-je au moins déduire ces cotisations Urssaf de mes revenus ?
Merci pour votre réponse.
ma fille mineure a hérité de son père de biens en location, la succession est close depuis 6 mois.
On reçoit aujourd'hui une demande de l'Urssaf pour règler la cotisation subsidiaire maladie du défunt pour 2016!
La succession étant close, nous devrons payer l'Urssaf, mais comme ma fille est rattachée à mon foyer fiscal et que je serai déjà imposée sur les loyers bloqués par la juge des tutelles (donc impot sur sommes non reçues!), puis-je au moins déduire ces cotisations Urssaf de mes revenus ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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puis-je au moins déduire ces cotisations Urssaf de mes revenus ?
Bien sûr que non.
Au surplus, vous ne supportez pas cette charge qui incombe à votre fille. La dépense sera mentionnée dans les comptes de tutelles et sera payée par le CB de votre fille, au besoin après autorisation du juge des Tutelles qui prendra une ordonnance à cet effet.-
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Je vais donc devoir demander à la juge de pouvoir payer avec les loyers bloqués ? Ou je peux le faire sans lui demander ?
Reportez vous au jugement de Tutelle qui détaille les actes que vous pouvez faire seule (en principe les actes d'administration) et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge (en principe les actes de disposition).
A mon avis l'autorisation du juge n'est pas nécessaire ici. Vérifiez quand même dans le jugement que vous détenez. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...