instruction de dossier succession par notaireRésolu

Question

Bonjour, 

Bonjour, 

Dans le cadre de la succession concernant une fratrie, voici ce que me répond l'étude du notaire auprès de qui je demande des nouvelles du transfert des sommes:

"Nous n'avons pour l'instant eu aucun retour du service de l'enregistrement. La comptable va essayer d'y aller cette semaine.Dès que nous recevrons le certificat de non exigibilité des droits, nous solderons le dossier de succession."

Le dossier a été transmis au service des impôts au 31 janvier, de quel enregistrement peut-il s'agir?

Quant au certificat de non exigibilité des droits ne nous concerne t-il pas? Le notaire doit-il retenir ces sommes?

Ma question est sans un peu spécifique j'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse

Avec mes remerciements pour une réponse éventuelle

Gayomi · Answer

La déclaration de succession est déposée au service de l'enregistrement qui effectue un contrôle formel, puis prend en compte la déclaration dans ses écritures et délivré un certificat d'acquittement de droits ou de non-exigibilité. Le notaire attend ce certificat pour clôturer le dossier.

Quant au délai, 2 mois 1/2 ce n'est rien en terme de délai administratif, vu que les effectifs fondent à vue d'œil et que ce n'est qu'un début !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Il  parait que les français demandent la diminution des dépenses publiques . Or cette dernière implique que l'on supprime un grand nombre de fonctionnaires. Mais dans le même temps le volume de travail ne diminue pas . C 'est ainsi ^par exemple que dans un département qui était " sur le podium", le délai de publication des actes notariaux est passé de quatorze à dix_huit mois, une paille!!!Alors ne vous plaignez pas !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Eh bien détrompez-vous, car c'est surement ce que vous pensez, je ne suis pas et n'ai jamais été fonctionnaire.

Instruction de dossier succession par notaire

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