Modification du bail en logement "nu" en "meublé" ou non ren

Question

Bonjour,

Je loue un appartement "nu" depuis juillet 2010 que j'ai meublé à part une cuisine équipée de plaques. L'électroménager est à moi. Je l'ai loué avec en co-locataire mon oncle, sur le bail, alors qu'il ne vivait pas avec moi mais étant eu chômage, je ne pouvais pas trouver de logement. Je payais seule le loyer. Accord tacite avec la propriétaire. Or, mon oncle est sorti de ce bail suite à des problèmes financiers en 2017 de ma part car changement d'emploi bien moins payé que le précédent. J'ai tout de même payé mes loyers, même en plusieurs fois.
La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. Mais l'ADIL m'a expliqué que peu importe, il fallait attendre les 3 ans pour me congédier, donc en 2019.

Depuis, je paye toujours mon loyer, mais ma propriétaire m'informe ce jour (le 10 avril) qu'elle veut changer le bail caduque qui arrive à échéance en un bail "meublé" en "nu", donc me propose soit d'accepter et d'enlever tous mes meubles soit elle ne renouvelle pas le bail, considérant qu'elle peut le changer à échéance des 3 ans et qu'il n'est plus à jour car mon oncle n'y est plus. Elle m'en informe par message vocal avant de la faire par écrit pour respecter le pré-avis de 3 mois. Je n'ai pas reçu la lettre, elle veut en discuter.

J'y vois une tentative de me mettre dehors car je n'aurai pas les moyens de payer le loyer qui est de 1000€ plus un garde-meuble et je ne pourrai pas trouver un autre logement car je suis actuellement en arrêt maladie (ALD) et qu'en l'état de ma situation, personne ne voudra me louer un appartement dans ces conditions. Je vis seule depuis mon divorce.

Que puis-je faire ?

Je suis effondrée, d'autant plus que je me plait beaucoup dans cet appartement de 2 pièces et que j'y ai investi dans la décoration.

Merci beaucoup d'avance pour vos conseils.

Anaïs

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Les seuls motifs de congé par le bailleur sont :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux (exemple impayés )
et ils ne peuvent avoir effet qu'à l'échéance du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le préavis est de  6 mois (pas 3 mois !)

Le bailleur ne peut pas transformer un bail nu en meublé. 

Par contre votre "arrangement" avec l'oncle et vos impayés peuvent vous être reprochés...

Attendez un congé officiel (par courrier RAR et conforme à la loi cf lien plus haut) pour contester.

NB : si le bailleur se trompe de date... le bail est reconduit pour 3 ans.

Pierrecastor · Answer

Salut

Effectivement, le délais pour vous donner congé est de 6 mois, vous êtes largement en dessous, donc votre bail sera reconduit pour 3 ans. Vous n'avez pas à accepter le changement de bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

"La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. "

un contrat de location ne devient "caduc" comme vous dites uniquement dans 2 cas :
--> congé donné par le (ou les) titulaire(s) du contrat : si vous n'avez pas donné votre congé, le bail se poursuit au moins jusqu'à la fin du bail en cours si le bailleur donne congé conformément à la loi.
--> congé donné par le bailleur (voir post n° 1).

Et si votre oncle n'a pas donné son congé, il est toujours co titulaire du bail et, quand le bailleur voudra donner congé à ses locataires, il devra le faire séparément à chaque co titulaire du bail, à défaut le congé ne sera pas valable.
Et s'il a donné son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - à votre profit.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Impayés ou "juste des retards" ou "payé en plusieurs fois" sont assimilés. 

Article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; .(..)


Ne jouez pas avec le feu et payez tout à la bonne date (quitte à négocier un découvert à la banque) si vous ne voulez pas que votre bail soit légitimement non renouvelé dans 3 ans ou résilié par un juge avant.

marc · Answer

bonjour,      Il est très important de payer le loyer en temps et en heure;  à partir de là, on ne peut pas vous mettre dehors, ni modifier le bail de nu en meublé, ou l'inverse.

Si vous avez un problème exceptionnellement,  faites appel à des associations caritatives comme Emmaüs qui pourra vous apporter une aide ponctuelle pour arriver à payer le loyer.  Il y avait même des affiches une fois qui indiquaient de ne pas attendre d'avoir des impayés pour demander de l'aide.  Ceci dit, ce n'est que ponctuel, mais ça peut dépanner.  Il y a aussi le secours populaire....

Par contre si vous ne payez pas régulièrement, il est certain que le propriétaire ne souhaitera qu'une chose,  c'est de vous voir partir et fera tout pour.  Logique.

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