Modification du bail en logement "nu" en "meublé" ou non ren

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10 avril 2019
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Bonjour,

Je loue un appartement "nu" depuis juillet 2010 que j'ai meublé à part une cuisine équipée de plaques. L'électroménager est à moi. Je l'ai loué avec en co-locataire mon oncle, sur le bail, alors qu'il ne vivait pas avec moi mais étant eu chômage, je ne pouvais pas trouver de logement. Je payais seule le loyer. Accord tacite avec la propriétaire. Or, mon oncle est sorti de ce bail suite à des problèmes financiers en 2017 de ma part car changement d'emploi bien moins payé que le précédent. J'ai tout de même payé mes loyers, même en plusieurs fois.
La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. Mais l'ADIL m'a expliqué que peu importe, il fallait attendre les 3 ans pour me congédier, donc en 2019.

Depuis, je paye toujours mon loyer, mais ma propriétaire m'informe ce jour (le 10 avril) qu'elle veut changer le bail caduque qui arrive à échéance en un bail "meublé" en "nu", donc me propose soit d'accepter et d'enlever tous mes meubles soit elle ne renouvelle pas le bail, considérant qu'elle peut le changer à échéance des 3 ans et qu'il n'est plus à jour car mon oncle n'y est plus. Elle m'en informe par message vocal avant de la faire par écrit pour respecter le pré-avis de 3 mois. Je n'ai pas reçu la lettre, elle veut en discuter.

J'y vois une tentative de me mettre dehors car je n'aurai pas les moyens de payer le loyer qui est de 1000€ plus un garde-meuble et je ne pourrai pas trouver un autre logement car je suis actuellement en arrêt maladie (ALD) et qu'en l'état de ma situation, personne ne voudra me louer un appartement dans ces conditions. Je vis seule depuis mon divorce.

Que puis-je faire ?

Je suis effondrée, d'autant plus que je me plait beaucoup dans cet appartement de 2 pièces et que j'y ai investi dans la décoration.

Merci beaucoup d'avance pour vos conseils.

Anaïs
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24 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Les seuls motifs de congé par le bailleur sont :
- vente
- reprise
- motif légitime et sérieux (exemple impayés )
et ils ne peuvent avoir effet qu'à l'échéance du bail.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le préavis est de 6 mois (pas 3 mois !)

Le bailleur ne peut pas transformer un bail nu en meublé.

Par contre votre "arrangement" avec l'oncle et vos impayés peuvent vous être reprochés...

Attendez un congé officiel (par courrier RAR et conforme à la loi cf lien plus haut) pour contester.

NB : si le bailleur se trompe de date... le bail est reconduit pour 3 ans.

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Anais1520
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10 avril 2019
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Bonjour,

Merci beaucoup. Cependant, dans la zone où j'habite, ce n'est pas 6 mois, mais 1 mois car en zone Tendue (loi Alur). Mais elle part du principe que le bail n'est pas bon car le colocataire s'est retiré, donc peut en refaire un nouveau à échéance de celui-ci.
J'ai malheureusement eu des retards de paiement de loyer car je suis soumise aux paiements des IJSS de la sécu et de la prévoyance, mais j'ai toujours payé dans l'intégralité mes loyers, même en plusieurs fois (maximum 3 fois) même en ne gardant rien pour vivre.

Et elle a le droit de modifier le bail car mon colocataire a donné son congé.

Merci beaucoup, mais je ne vois pas comment je vais pouvoir contourner sa décision ...

Anaïs
GKLONE
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24 avril 2019
785 > Anais1520
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Bonjour
En zone tendue le délai de préavis est réduit à 1 mois quand c'est le locataire qui résilie le bail, pas quand c'est le propriétaire. Elle doit respecter 6 mois, et tant que vous payez le loyer votre bail n'a pas à être modifié, il n'y a pas d'histoire de 'caduque' qui tienne, du moment qu'elle perçoit bien la totalité du loyer ; est-ce bien le cas, ou bien vous ne payez pas la part de votre oncle ? votre oncle a résilié son bail de colocation ?
anemonedemer
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24 avril 2019
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Vous faites erreur sur toute la ligne.
ce n'est pas 6 mois, mais 1 mois car en zone Tendue
FAUX
elle a le droit de modifier le bail car mon colocataire a donné son congé
FAUX

Lisez la page que j'ai indiquée !
Et payez votre loyer en temps et en heure si vous ne voulez pas être expulsée.
Anais1520
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> anemonedemer
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Merci beaucoup pour vos réponses. Je suis rassurée :-)
Anais1520
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Bonjour, mon oncle n'a jamais payé une partie du loyer. C'était juste pour que le bail passe car j'étais au chômage à cette époque mais avec de quoi payer seule le loyer. Ensuite, j'ai retrouvé un emploi moins bien payé. Mon oncle a résilié son bail officiellement en 2017 et j'ai continué à payer le loyer, avec quelques retards parfois depuis que je suis en arrêt maladie, mais toujours intégralement.
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Salut

Effectivement, le délais pour vous donner congé est de 6 mois, vous êtes largement en dessous, donc votre bail sera reconduit pour 3 ans. Vous n'avez pas à accepter le changement de bail.

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anemonedemer
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Le préavis DU LOCATAIRE est de 1 mois.
Le préavis du BAILLEUR est de 6 mois.

Vous confondez tout et n'avez pas lu la page que j'ai indiquée au post 1
Anais1520
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> anemonedemer
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Ah je n'avais pas vu la différence entre le locataire et le bailleur. Merci :-)
Anais1520
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Ce ne sont pas des impayés, mais des retards ou paiements en plusieurs fois. Ce n'est pas récurrent mais dans les cas exceptionnels où la sécu ou la prévoyance sont en retard pour les paiements ...
djivi38
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5617 > Anais1520
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Je vous rappelle quand même la loi du 6/7/1989 art 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V) :

<< Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
(...) >>


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
anemonedemer
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;))))
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Merci
bonjour,

"La propriétaire a voulu me congédier car mon oncle n'étant plus sur le bail, il était caduque. "

un contrat de location ne devient "caduc" comme vous dites uniquement dans 2 cas :
--> congé donné par le (ou les) titulaire(s) du contrat : si vous n'avez pas donné votre congé, le bail se poursuit au moins jusqu'à la fin du bail en cours si le bailleur donne congé conformément à la loi.
--> congé donné par le bailleur (voir post n° 1).

Et si votre oncle n'a pas donné son congé, il est toujours co titulaire du bail et, quand le bailleur voudra donner congé à ses locataires, il devra le faire séparément à chaque co titulaire du bail, à défaut le congé ne sera pas valable.
Et s'il a donné son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - à votre profit.

cdt.
Anais1520
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Bonjour,

Mon oncle a donné congé officiellement par lettre AR à la propriétaire ....

Merci quand même :-'(
djivi38
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5617 > Anais1520
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Donc le bail s'est poursuivi - sans aucun changement - à votre profit.
Anais1520
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Merci, donc elle ne peut pas changer le bail ... même avec le congé du colocataire
djivi38
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"donc elle ne peut pas changer le bail ... même avec le congé du colocataire "
NON, NON et NON.

Et votre bail se renouvellera par tacite reconduction en juillet 2019 puisque vous n'avez pas reçu de congé du bailleur en bonne et due forme ni à temps (= au moins 6 mois avant la fin de votre bail). Vous êtes tranquille jusqu'à juillet 2022... si vous payez bien vos loyer conformément aux termes du bail.
Revoir - attentivement - le lien post 1.... :-)
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Merci
Impayés ou "juste des retards" ou "payé en plusieurs fois" sont assimilés.

Article 7 de la loi de 89 :
Le locataire est obligé : 
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; .(..)



Ne jouez pas avec le feu et payez tout à la bonne date (quitte à négocier un découvert à la banque) si vous ne voulez pas que votre bail soit légitimement non renouvelé dans 3 ans ou résilié par un juge avant.
djivi38
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Même commentaire à la même heure ;-))
anemonedemer
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4820 > djivi38
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;))))) à djivi !
Anais1520
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Merci à tous pour vos réponses. La banque ne veut pas négocier, mais je vais me débrouiller pour ne plus être en retard. J'ai de quoi pouvoir lui répondre pour la modification du bail et le pré-avis.
Merci encore pour vos réponses, bonne journée
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Merci
bonjour, Il est très important de payer le loyer en temps et en heure; à partir de là, on ne peut pas vous mettre dehors, ni modifier le bail de nu en meublé, ou l'inverse.

Si vous avez un problème exceptionnellement, faites appel à des associations caritatives comme Emmaüs qui pourra vous apporter une aide ponctuelle pour arriver à payer le loyer. Il y avait même des affiches une fois qui indiquaient de ne pas attendre d'avoir des impayés pour demander de l'aide. Ceci dit, ce n'est que ponctuel, mais ça peut dépanner. Il y a aussi le secours populaire....

Par contre si vous ne payez pas régulièrement, il est certain que le propriétaire ne souhaitera qu'une chose, c'est de vous voir partir et fera tout pour. Logique.
Anais1520
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Merci Marc, je vais tout faire pour qu'il n'y ai plus de retard, je paye d'habitude à la fin du mois pour le mois suivant depuis toujours, sauf exceptionnellement depuis que je suis en arrêt. Ca devrait rentrer dans l'ordre quand je reprendrai le travail.
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