Restes à charges exorbitants
Marguerite29_3903
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
je viens de poser mon préavis pour un logement de 100 m2 collé à la maison de mes propriétaires avec un compteur commun.
J'ai habité ce logement 10 mois et j'ai déjà versé à la proprio 1000 euros pour l'électricité (qu'elle m'avait demandé de virer à raison de 100 euros par mois sur un compte en Allemagne).
Or suite à mon préavis elle m'envoie un recommandé me disant que je lui dois encore une somme conséquente pour l'électricité et .... 645 euros d'eau ! (compteur d'eau unique aussi pour les 2 logements).
L'Adil me dit que la revente d'électricité est illégale.
J'ai bien compris que je me suis faite avoir mais l'état des lieux de sortie approche et j'aimerais envoyé un recommandé à ma propriétaire concernant ce "reste à charges" exorbitant. Mais je ne trouve pas les textes de loi relatifs.
Il est normal que je paie ma consommation mais de toute évidence ils me font également payer la leur ainsi que l'eau pour leur piscine et pour leur spa.
Je suis un peu désespépée et je m'y connais très mal dans tout ça.
Merci de votre aide.
Bonjour,
je viens de poser mon préavis pour un logement de 100 m2 collé à la maison de mes propriétaires avec un compteur commun.
J'ai habité ce logement 10 mois et j'ai déjà versé à la proprio 1000 euros pour l'électricité (qu'elle m'avait demandé de virer à raison de 100 euros par mois sur un compte en Allemagne).
Or suite à mon préavis elle m'envoie un recommandé me disant que je lui dois encore une somme conséquente pour l'électricité et .... 645 euros d'eau ! (compteur d'eau unique aussi pour les 2 logements).
L'Adil me dit que la revente d'électricité est illégale.
J'ai bien compris que je me suis faite avoir mais l'état des lieux de sortie approche et j'aimerais envoyé un recommandé à ma propriétaire concernant ce "reste à charges" exorbitant. Mais je ne trouve pas les textes de loi relatifs.
Il est normal que je paie ma consommation mais de toute évidence ils me font également payer la leur ainsi que l'eau pour leur piscine et pour leur spa.
Je suis un peu désespépée et je m'y connais très mal dans tout ça.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Restes à charges exorbitants
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
4 réponses
L'état des lieux par huissier est un tarif réglementé :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/
Il est à frais partagés si l'état des lieux amiable n'est pas possible.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/
Il est à frais partagés si l'état des lieux amiable n'est pas possible.
Bonjour,
Vous êtes dans un logement vide ou meublé?
Que précise votre bail concernant les charges ?
Si logement vide,
elle doit vous montrer les justificatifs, vous avez le droit de les consulter pour vérifier les montants
"Toutes les dépenses récupérées par le bailleur doivent être justifiées. Ainsi, dans le cas d'un système de provision de charges, le propriétaire bailleur doit adresser à son locataire le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation."
Si logement meublé
il est possible de faire figurer les charges locatives dans le contrat de bail sous forme de forfait. Il s'agit alors d'un cas particulier, dans lequel les charges locatives ne peuvent être régularisées.
Mettez la en demeure (lettre RAR) de vous fournir, ou de vous laisser consulter tous les justificatifs, et notez bien tout , ou faites des photos.
Pour l'état des lieux de sortie faites le faire par huissier c'est plus sûr !
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
Vous êtes dans un logement vide ou meublé?
Que précise votre bail concernant les charges ?
Si logement vide,
elle doit vous montrer les justificatifs, vous avez le droit de les consulter pour vérifier les montants
"Toutes les dépenses récupérées par le bailleur doivent être justifiées. Ainsi, dans le cas d'un système de provision de charges, le propriétaire bailleur doit adresser à son locataire le décompte par nature de charges un mois avant la régularisation."
Si logement meublé
il est possible de faire figurer les charges locatives dans le contrat de bail sous forme de forfait. Il s'agit alors d'un cas particulier, dans lequel les charges locatives ne peuvent être régularisées.
Mettez la en demeure (lettre RAR) de vous fournir, ou de vous laisser consulter tous les justificatifs, et notez bien tout , ou faites des photos.
Pour l'état des lieux de sortie faites le faire par huissier c'est plus sûr !
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
Merci pour votre réponse, c'est un logement meublé. Concernant l'huissier sa présence à l'état des lieux de sortie me coûterait 200 euros et je ne peux pas me le permettre :(
bonjour,
"Vos charges forfaitaires sur le bail sont du même montant que ce qu'on vous demande ? "
Je ne vois nulle part que Marguerite ait dit que ses charges étaient au forfait...
"Pour l'huissier c'est à diviser par 2 ! même si c'est vous qui le demandez "
c'est à diviser par 2 uniquement si le bailleur a fait obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable.
Si le locataire veut se faire assister d'un huissier sans que le bailleur ait fait obstacle à un EDLS à l'amiable, les frais seront entièrement à la charge du locataire.
cdt.
"Vos charges forfaitaires sur le bail sont du même montant que ce qu'on vous demande ? "
Je ne vois nulle part que Marguerite ait dit que ses charges étaient au forfait...
"Pour l'huissier c'est à diviser par 2 ! même si c'est vous qui le demandez "
c'est à diviser par 2 uniquement si le bailleur a fait obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable.
Si le locataire veut se faire assister d'un huissier sans que le bailleur ait fait obstacle à un EDLS à l'amiable, les frais seront entièrement à la charge du locataire.
cdt.
bonjour Marguerite,
"j'aimerais envoyé un recommandé à ma propriétaire concernant ce "reste à charges" exorbitant. "
Demandez-lui tout simplement les justificatifs de ce qu'elle vous réclame : toute somme - EN SUS DU LOYER - demandée par un bailleur à son locataire, doit être justifiée.
oui, en location nue la revente d'électricité est illégale... mais aviez-vous précisé à l'ADIL que votre location est meublée... ?
en location meublée la "revente" d'électricité est tolérée, mais avec un sous compteur ET un justificatif du tarif.
Pour l'eau, pas de problème pour une revente, mais aussi un sous-compteur et justificatif du tarif.
cdt.
"j'aimerais envoyé un recommandé à ma propriétaire concernant ce "reste à charges" exorbitant. "
Demandez-lui tout simplement les justificatifs de ce qu'elle vous réclame : toute somme - EN SUS DU LOYER - demandée par un bailleur à son locataire, doit être justifiée.
oui, en location nue la revente d'électricité est illégale... mais aviez-vous précisé à l'ADIL que votre location est meublée... ?
en location meublée la "revente" d'électricité est tolérée, mais avec un sous compteur ET un justificatif du tarif.
Pour l'eau, pas de problème pour une revente, mais aussi un sous-compteur et justificatif du tarif.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...