Preavi
Jeremydelattre
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2019
-
10 avril 2019 à 13:05
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 10 avril 2019 à 14:01
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 10 avril 2019 à 14:01
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2019 à 13:19
10 avril 2019 à 13:19
Bonjour,
Il faut justifier être dans un des cas prévus par la loi ou en zone tendue.
Il faut justifier être dans un des cas prévus par la loi ou en zone tendue.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
djivi38
Messages postés
52420
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
15 457
10 avril 2019 à 14:01
10 avril 2019 à 14:01
bonjour,
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue (ce qui vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois... en inscrivant bien ce motif dans votre courrier de congé : pas de justificatif à ajouter à votre courrier de congé, parce que ce motif est d'ordre public) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue (ce qui vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois... en inscrivant bien ce motif dans votre courrier de congé : pas de justificatif à ajouter à votre courrier de congé, parce que ce motif est d'ordre public) :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.