A voir également:
- Calcul des tantièmes représentés
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
5 réponses
Bonjour
Pourquoi ne détiendrait-il que 23/34ème ????? est ce une SCI, une indivision ?...... et d'où vient le 29 dans votre formule ?
Pourquoi ne détiendrait-il que 23/34ème ????? est ce une SCI, une indivision ?...... et d'où vient le 29 dans votre formule ?
Bonjour,
Lorsqu'un même lot appartient à plusieurs personnes (physiques ou morales), elles doivent désigner un gérant, qui est l'interlocuteur unique du syndic, c'est à lui (le gérant) qu'il envoie (le syndic) les appels de provisions ou la convocation et c'est à lui de voter pour l'ensemble des tantièmes du ou des lots...
Lorsqu'un même lot appartient à plusieurs personnes (physiques ou morales), elles doivent désigner un gérant, qui est l'interlocuteur unique du syndic, c'est à lui (le gérant) qu'il envoie (le syndic) les appels de provisions ou la convocation et c'est à lui de voter pour l'ensemble des tantièmes du ou des lots...
Bonjour,
Prenez connaissance de ceci :
Le vote est comptabilisé en fonction des tantièmes des lots.
Prenez connaissance de ceci :
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Le vote est comptabilisé en fonction des tantièmes des lots.
document de copie d'immeuble
quesaco ?
C'est un document qui est fourni par le livre foncier du lei et qui détaille pour chacun des lots les droits, tantièmes, servitudes, etc....
https://www.livrefoncier.fr/fr/demandes-de-copie.html
Cordialement
https://www.livrefoncier.fr/fr/demandes-de-copie.html
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce qui est inscrit sur le document de copie d'immeuble 5 /34 pour X et 29/34 pour Y en droit de propriété.