Un seul compteur edf en prl

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- - Dernière réponse : Lestreich
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10 avril 2019
- 10 avril 2019 à 11:57
Bonjour, j'ai une question sur un sujet complexe:
J'achète une parcelle + chalet dans un parc résidentiel de loisir, j'en serai propriétaire (acte notarié), il y a 70 lots.
Le statut de la copropriété est ASL.
Par contre, il n'y a qu'un seul compteur edf avec des sous compteurs individuels, même constat avec l'eau.
63 copropriétaires paient leurs charges sans problème, 7 autres se sont engouffrés dans la faille et profitent de ce système de sous compteur pour ne pas payer leurs charges, car même si c'est le plus juste ce n'est pas légal (procès perdu par l'ASL). À ce jour les 63 bons payeurs paient 45€/trimestre en plus pour les 7 autres.
EDF et eaux ne veulent pas mettre de compteurs individuels car c'est des parcelles inconstructibles.
En constatant cela la première réaction à été le dégoût pour ces gens là, puis j'ai proposé au président de l'asl de faire payer l'électricité et l'eau aux tantièmes, à mon sens c'est le seul moyen légal pour que tout le monde paie, même si ce n'est pas juste pour ceux qui y sont de temps en temps en rapport de ceux qui y vivent à l'année.
Auriez-vous une autre solution ?
En vous remerciant,
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Merci
Bonjour,

Si le jugement vous a été contraire, il faudrait trouver l'explication donnée dans ce jugement. Il y a de grandes chances que ce soit le fait que cette répartition n'était nulle part prévue dans les statuts. Si c'est bien cela, faites modifier les statuts par une AG (en espérant que cela ne soit pas à l'unanimité : lire les statuts actuels).

PS :
EDF et eaux ne veulent pas mettre de compteurs individuels car c'est des parcelles inconstructibles.

C'est une mauvaise réponse puisque le terrain étant insconstructible ils ont tout de même installés au moins un compteur. Ils veulent surtout ne pas les multiplier.....
Lestreich
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10 avril 2019
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Bonjour, merci pour votre réponse.
En ce qui concerne les statuts, vous avez raison, ça va être modifié mais les fait est que même en les modifiant il n'est pas possible pour l'asl de revendre l'électricité sur la base des sous compteurs individuels, ils risquent encore de se faire assigner et perdre le procès.
Pour l'installation des compteurs, ce terrain était anciennement un camping, d'où le compteur général, cela fait 2 fois que EDF refuse la pose de compteurs individuels.
A l'heure où j'écris les 7 mauvais payeurs ont gagné le procès, ils doivent 70000€ de charges...
Ce qui va être fait, dissolution de l'asl, aucun candidat ne se présentant au bureau, puis je ne connais pas la suite, j'espère une issue qui évitera la liquidation car tout le monde risque de ce retrouver sans rien, et moi j'aurais perdu toutes mes économies.
En vous remerciant,
rambouillet41
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1152 -
En ASL, on ne revend rien, on paie une cotisation qui peut varier suivant les consommations relevées et consommées....
Lestreich
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> rambouillet41
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23 avril 2019
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Merci, les mauvais payeurs ont joué sur le fait qu'en relevant les sous compteurs individuels ils ne pouvaient pas choisir leurs fournisseurs électricité, et ils ont gagné en procès.
Donc pour moi le seul relevé qui est "légal" est celui du compteur général. Et le seul moyen incontestable de faire payer tout le monde est de faire ce relever et de répartir la consommation générale aux tantièmes, et je vais me mettre toute la copropriété à dos avec cette solution.
Deuxième solution, couper l'eau et l'électricité à ceux qui ne paient pas en leurs donnant le choix des panneaux solaires et pack d'eau, vu qu'ils ne sont pas d'accord avec le système actuel, mais je ne suis pas sûr de la légalité.
Merci
rambouillet41
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23 avril 2019
1152 -
Pour dissoudre l'ASL, il faut l'unanimité et redéfinir le devenir des parties communes qui sont aujourd'hui propriété indivis de chacun d'entre vous... cela me semble impossible. (sauf si quelqu'un d'autre est propriétaire de ces parties communes)

Par contre si personne ne veut s'atteler à la tache, un juge peut désigner un administrateur provisoire et cela vous coutera beaucoup plus cher.....
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