De Suisse vers la France (importation).

- - Dernière réponse : GrandCaribou
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- 7 avril 2019 à 14:37
Bonjour,

Ce monsieur raconte n'importe quoi sur le certificat de conformité européen. En effet, il appartient au concessionnaire, vendeur ou constructeur de le fournir en vertu des articles L.111 - 1 et R.111 - 1 du code de la consommation. A défaut, il y a une sanction administrative de 3000 €, de la répression des fraudes. Par conséquent, le client n'a rien à payer donc à ne pas écouter.
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Merci
Bonjour,

A qui parlez-vous ?
Qui est "ce monsieur" dans votre texte ?

Avez-vous une question particulière ?

A vous lire...
Cdt
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