Taxation d'office

Résolu
EcTu -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
     
    Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
    2
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
       
      Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,

      Pas du tout, l'imposition résultant d'une taxation d'office peut se contester, comme toute imposition. C'est seulement à l'issue de la procédure contentieuse, voire juridictionnelle que l'impôt maintenu à charge doit être acquitté.
      0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?

    Principales conséquences :

    - l'impôt dû est assorti de majorations de droits ;

    Mais surtout (et avant tout) : renversement de la charge de la preuve, c'est au taxé d'office d'établir l'exagération de l'imposition, s'il souhaite la contester.
    1

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