Taxation d'office
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EcTu
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
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2 réponses
Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Principales conséquences :
- l'impôt dû est assorti de majorations de droits ;
Mais surtout (et avant tout) : renversement de la charge de la preuve, c'est au taxé d'office d'établir l'exagération de l'imposition, s'il souhaite la contester.
Principales conséquences :
- l'impôt dû est assorti de majorations de droits ;
Mais surtout (et avant tout) : renversement de la charge de la preuve, c'est au taxé d'office d'établir l'exagération de l'imposition, s'il souhaite la contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas du tout, l'imposition résultant d'une taxation d'office peut se contester, comme toute imposition. C'est seulement à l'issue de la procédure contentieuse, voire juridictionnelle que l'impôt maintenu à charge doit être acquitté.