Taxation d'office [Résolu]

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vendredi 11 janvier 2013
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7 juillet 2020
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Bonjour,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,

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dimanche 17 mars 2013
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8 juillet 2020
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Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
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vendredi 11 janvier 2013
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7 juillet 2020
3 491
Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,

Pas du tout, l'imposition résultant d'une taxation d'office peut se contester, comme toute imposition. C'est seulement à l'issue de la procédure contentieuse, voire juridictionnelle que l'impôt maintenu à charge doit être acquitté.
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vendredi 11 janvier 2013
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7 juillet 2020
3 491
qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?

Principales conséquences :

- l'impôt dû est assorti de majorations de droits ;

Mais surtout (et avant tout) : renversement de la charge de la preuve, c'est au taxé d'office d'établir l'exagération de l'imposition, s'il souhaite la contester.
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