Taxation d'office
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EcTu
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Modifié le 7 avril 2019 à 14:13
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 avril 2019 à 21:27
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 avril 2019 à 21:27
Bonjour,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
A voir également:
- Taxation d'office urssaf
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Bareme kilometrique 2024 urssaf - Guide
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Gayomi
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7 avril 2019 à 15:36
7 avril 2019 à 15:36
Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
Modifié le 7 avril 2019 à 21:28
Pas du tout, l'imposition résultant d'une taxation d'office peut se contester, comme toute imposition. C'est seulement à l'issue de la procédure contentieuse, voire juridictionnelle que l'impôt maintenu à charge doit être acquitté.