Taxation d'office
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EcTu
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Modifié le 7 avril 2019 à 14:13
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 avril 2019 à 21:27
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Gayomi
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7 avril 2019 à 15:36
7 avril 2019 à 15:36
Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 avril 2019 à 21:28
Pas du tout, l'imposition résultant d'une taxation d'office peut se contester, comme toute imposition. C'est seulement à l'issue de la procédure contentieuse, voire juridictionnelle que l'impôt maintenu à charge doit être acquitté.