Taxation d'office
Résolu
Bonjour,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
je souhaiterai savoir qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Merci,
2 réponses
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Lorsqu'une déclaration, quelle qu'elle soit, n'a pas été spontanément établie par un redevable, les services fiscaux y remèdient par une "taxation d'office" qui sera suivie d'une mise en recouvrement. Le redevable devra payer la somme déterminée par le service,
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qu'elles sont les conséquences de la procédure de taxation d'office ?
Principales conséquences :
- l'impôt dû est assorti de majorations de droits ;
Mais surtout (et avant tout) : renversement de la charge de la preuve, c'est au taxé d'office d'établir l'exagération de l'imposition, s'il souhaite la contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...