Annulation de paternité / Belgique
Bonjour*
Mon fils a connu une femme qui avais déjà un enfant , celle ci lui a demander de la reconnaître , ils ont eu deux enfants ensemble et mon fils a mis ma petite qui n est pas de lui en même temps que les deux siens , sa compagne a mis mon fils a la porte car elle avait déjà un autre homme , elle demande une pension alimentaire pour les trois enfants et qu il n en a que deux avec elle , quel recours mon fils a t il pour une annulation de reconnaissance de paternité pour l enfants qui n est pas a lui ? Merci.
Mon fils a connu une femme qui avais déjà un enfant , celle ci lui a demander de la reconnaître , ils ont eu deux enfants ensemble et mon fils a mis ma petite qui n est pas de lui en même temps que les deux siens , sa compagne a mis mon fils a la porte car elle avait déjà un autre homme , elle demande une pension alimentaire pour les trois enfants et qu il n en a que deux avec elle , quel recours mon fils a t il pour une annulation de reconnaissance de paternité pour l enfants qui n est pas a lui ? Merci.
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1 réponse
Bonjour,
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
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