Quelle est ma quotité disponible

Question

Bonjour, 
Je suis mariée, fille unique, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens. J'aimerais connaître ma quotité disponible dans les deux cas suivants: 
Si je décède avant ma mère.
Si je décède après elle.
Merci par avance,

condorcet · Accepted Answer

Quelle est ma quotité disponible
Voulez nous expliquer et nous démontrer le rapport pouvant exister entre :
-une quotité disponible ;
-un régime matrimonial  ;
-et une succession ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Étant sans descendant et mariée, lorsque vous décéderez, si vous ne laissez pas de testament votre mère obtiendra le quart de votre succession, votre père le quart s'il est vivant, et votre mari le reste.
Vos parents ont aussi un droit de retour sur les biens qu'ils vous auraient donnés.
Si vos parents décèdent avant vous votre mari recueille leurs quarts (mais s'ils décèdent après vous votre mari n'en hérite pas). 
Toutefois vos parents ne sont pas vos héritiers réservataires, vous pouvez les priver de tout par testament, et votre mari n'est héritier réservataire que du quart de votre succession.
En conséquence par testament vous pouvez disposer d'une quotité disponible des 3/4 de votre succession selon vos vœux.
En cas de prédécès de vos parents, leurs parents vivants et dans le besoin peuvent demander à bénéficier d'une créance alimentaire à prélever sur votre succession.

Quelle est ma quotité disponible

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters