donation entre époux datant de 1975

Question

Bonjour, 
Nous désirons transformer cette donation en  Communauté Universelle.

Notre fils héritier est en phase terminale de cancer; il a une fille de 23 ans qui est restée 10 ans sans le voir (malgré les avis de médecins) et qui l'a revu 3 fois en 4 mois depuis les soins palliatifs.

Elle reste notre héritière donc c'est-elle qui aurait à signer le pli recommandé signifiant le jugement. Que faire si elle refuse ?

Qu'elles sont les conséquences si nous restons sous le régime actuel ??????

Nous voudrions qu'il y ait une clause d'attribution intégrale à l'un ou l'autre et qu'elle hérite seulement après le décès du dernier vivant.

Quel avis de valeur de notre appartement ( : l'un bas, l'autre élevé) devons nous communiquer au notaire et qui servira sans doute à calculer les frais de l'acte ?

Je vous saurais gré de bien vouloir éclaircir la situation.

MERCI
LEICITA

condorcet · Accepted Answer

Nous désirons transformer cette donation en Communauté Universelle.
Il n'y a aucun rapport avec une donation au dernier vivant et  ce régime de la communauté universelle.
Les 2 peuvent parfaitement cohabiter.

Que faire si elle refuse ? 
Votre fils est le seul devant être informé du changement de régime matrimonial de ses parents.
Informer ce n'est pas solliciter une autorisation de la part de qui que ce soit, même d'un enfant.

Nous voudrions qu'il y ait une clause d'attribution intégrale à l'un ou l'autre et qu'elle hérite seulement après le décès du dernier vivant. 
 Le notaire auquel vous aurez confié la rédaction de ce contrat de mariage vous posera la question d'inclure ou non cette clause dans l'acte.

Mettez-vous d'abord en rapport avec un notaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour obtenir ce que vous voulez, il faut absolument que vous disposiez d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Pour avoir cette clause il faut bien l'insérer quelque part et ce ne peut être que dans un contrat .Mais contrairement à ce que beaucoup croient, vous n'êtes pas obligés de choisir la communauté universelle. La clause d'attribution intégrale peut être incluse dans un autre contrat de régime matrimonial . Consultez votre notaire à cet effet, il vous choisira un régime  peut-être mieux adapté à votre situation que je ne connais pas, que le régime de la communauté universelle.

Donation entre époux datant de 1975

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