Augmentation loyer suite au changement propriétaire

- - Dernière réponse :  OAM - 5 avril 2019 à 08:34
Bonjour,
En juillet 2018 le logement qu'on occupe actuellement a été vendu. Notre bail actuel prendra fin le mois de mai 2019. J'ai compris que le nouveau propriétaire souhaite augmenter notre loyer parce que le loyer est sous estimé. Notre loyer augmente déjà tous les ans conformément à l'indice IRL. On est à un mois de la fin du bail précédent (bail pour 3 ans) et le nouveau propriétaire n'a envoyé aucune lettre pour nous informer officiellement d'une augmentation de loyer. Est-ce qu'il peut le faire ? Est-ce que notre ancien bail est reconduit automatiquement s'il ne s'est pas manifesté 6 mois avant la fin du bail ? Merci pour vos réponses.
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bonjour,

votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, qui doit donc respecter les mentions du bail initial.

RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


RÉÉVALUATION DE LOYER :

S'il estime que le loyer est sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

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Je confirme la réponse précédente de djivi38, le bail se continue sans changement pour vous, et l'augmentation éventuelle au renouvellement est très encadrée.

Par ailleurs sachez que dans le cas d'un rachat d'un logement occupé vide, le locataire est protégé par des garanties supplémentaires : le nouveau propriétaire doit attendre deux ans pour donner congé pour reprise, trois ans pour congé pour vente.

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Je vous remercie pour vos réponses.

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djivi38
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5620 -
bonjour,

le délai pour le nouveau propriétaire varie en fonction de la date de son achat par rapport à votre bail, et de son choix de vendre ou de reprendre le logement pour lui ou certains membres de sa famille.

Si le cas se présente, lire l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

+ ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Je vous remercie à tous pour vos réponses.
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