Augmentation loyer suite au changement propriétaire

OAM - 4 avril 2019 à 13:59
djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 9 mai 2019 à 21:59
Bonjour,
En juillet 2018 le logement qu'on occupe actuellement a été vendu. Notre bail actuel prendra fin le mois de mai 2019. J'ai compris que le nouveau propriétaire souhaite augmenter notre loyer parce que le loyer est sous estimé. Notre loyer augmente déjà tous les ans conformément à l'indice IRL. On est à un mois de la fin du bail précédent (bail pour 3 ans) et le nouveau propriétaire n'a envoyé aucune lettre pour nous informer officiellement d'une augmentation de loyer. Est-ce qu'il peut le faire ? Est-ce que notre ancien bail est reconduit automatiquement s'il ne s'est pas manifesté 6 mois avant la fin du bail ? Merci pour vos réponses.
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5 réponses

djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 13 927
4 avril 2019 à 14:38
bonjour,

votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, qui doit donc respecter les mentions du bail initial.

RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.


RÉÉVALUATION DE LOYER :

S'il estime que le loyer est sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
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Bonjour,
On a RV avec le nouveau propriétaire demain. La date anniversaire du bail est 13/05. Si demain on nous demande de signer un nouveau bail avec un loyer augmenté on a le droit de refuser de signer ? Merci. Cordialement
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djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 13 927 > OAM
Modifié le 4 mai 2019 à 15:05
Avez-vous lu et compris le lien donné post 1 à la dernière ligne ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Faites-vous bien la différence entre :
- réévaluation (occasionnelle) : seulement en cas d'estimation par le bailleur d'un loyer sous-évalué et selon un protocole très strict (détaillé dans le lien ci-dessus et dans l'art 17-c de la loi du 6/7/1989.
- et révision (annuelle) : selon le trimestre de référence mentionné sur le bail à la ligne "révision".

Les points importants :

1/ Vous conservez le même contrat de location tout au long de votre location, même en cas de changement de propriétaire.Vous n'avez pas de nouveau bail à signer.
Profitez de la visite de votre nouveau bailleur pour lui demander son RIB afin de mettre en route des virements pour payer vos loyers. C'est vous qui avez le libre choix de votre mode de paiement des loyers et si vous voulez les payer par virements (très fortement recommandé) il n'a aucun droit de vous en empêcher et il doit vous donner son RIB.
Faites-lui aussi écrire (sur papier libre que vous annexerez à votre contrat) ses nom prénom et coordonnées : en cas de problème grave dans le logement vous devez être en mesure de le joindre rapidement (tél) et ensuite de confirmer par courrier R+AR.
Les coordonnées du bailleur sont obligatoires sur un contrat de location, avec celles de l'agence quand agence il y a.

2/ RÉÉVALUATION : apparemment le bailleur n'a pas encore respecté le protocole de réévaluation de loyer qu'il aurait estimé sous-évalué, donc pas de réévaluation possible maintenant.

3/ RÉVISION : si elle est mentionnée sur votre contrat de location il pourra faire une révision de loyer à l'échéance du bail le 13/05 (ou à une autre si une autre date est mentionnée) en fonction du trimestre de référence mentionné sur le contrat.

cdt.
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OAM > djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
4 mai 2019 à 17:23
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien lu et compris le lien mais apparemment on va nous demander de signer un nouveau bail et c'est pour cette raison que j'avais posé la question. Merci encore une fois pour votre temps et vos réponses très détaillées qui m'aideront en cas de besoin. Bien à vous
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djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 13 927 > OAM
4 mai 2019 à 17:44
REFUSEZ DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION.

Le bail INITIAL (celui que vous avez signé à votre entrée dans les lieux) court sans changement jusqu'à ce que l'une des parties (locataire ou bailleur) y mette fin en donnant congé à l'autre partie en respectant le protocole adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et un nouveau propriétaire, qui a acquis le bien à titre onéreux, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.
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OAM > djivi38 Messages postés 48342 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023
4 mai 2019 à 19:01
Merci beaucoup ! Très bonne soirée à vous
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