Augmentation loyer suite au changement propriétaire

bonjour,

le délai pour le nouveau propriétaire varie en fonction de la date de son achat par rapport à votre bail, et de son choix de vendre ou de reprendre le logement pour lui ou certains membres de sa famille.

Si le cas se présente, lire l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

+ ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

"Il nous a dit que le bail avait déjà été renouvelé une fois (bail signé en 2013 et renouvelé automatiquement en 2016) et qu'on ne pouvait pas le faire une 2e fois. (...) On peut faire quelque chose pour qu'il arrête de nous demander de signer un nouveau bail ?"
Votre bail de 3 ans de location nue de résidence principale se renouvelle tacitement jusqu'à ce qu'une des parties donne son congé - en bonne et due forme - à l'autre partie : ce qui n'est pas le cas à ce jour ni pour un congé émanant de ce nouveau propriétaire ni pour une réévaluation.
Il ne peut qu'appliquer la révision annuelle si prévue au contrat initial.

Quoi faire ? Lui demander par courrier R+AR de vous informer de cette soi-disant loi qui interdirait un 2° renouvellement de bail et lui signifier qu'à défaut, votre bail - comme la loi du 6/7/1989 le stipule - se renouvellera encore cette année, et que, s'il persiste vous serez dans l'obligation de confier le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil pour harcèlement moral injustifié qui entraîne une non jouissance paisible de votre logement, contraire à la l'art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et à l'art 1719 du Code civil.

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

1° PS : changez le barillet des serrures de la (des) porte(s) d'accès à votre logement, au cas où... (et gardez le(s) barillet(s) changé(s) pour le(s) remettre en place lors de votre futur départ et pouvoir rendre les clés initiales).


2° PS : pour votre info :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


3° PS : Calcul de la RÉVISION du loyer :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Supposons que votre loyer ACTUEL et HC (Hors Charges) soit de 650 € et que le trimestre de référence mentionné sur votre bail initial est le 1° trimestre [= le dernier connu (soit au J.O. le 14/04/2013) à la date de signature du contrat de location]
Le nouveau loyer révisé sera :
Loyer actuel HC / indice du 1° trim. 2018 x indice du 1° trim. 2019, soit :
650 € / 127,22 x 129,38 = 661,036 €, arrondi avec la règle des arrondis de l'euro, à 650,04 €.
Si par hasard ce n'est pas le 1° trim. qui est mentionné sur votre contrat de location, faire les calculs avec le trim. mentionné.

cdt.