Augmentation loyer suite au changement propriétaire
OAM - - Dernière réponse : OAM - 5 avril 2019 à 08:34
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4 réponses
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- 24673
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
bonjour,
votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, qui doit donc respecter les mentions du bail initial.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
S'il estime que le loyer est sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, qui doit donc respecter les mentions du bail initial.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
RÉÉVALUATION DE LOYER :
S'il estime que le loyer est sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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- Date d'inscription
- vendredi 29 mars 2019
- Statut
Je confirme la réponse précédente de djivi38, le bail se continue sans changement pour vous, et l'augmentation éventuelle au renouvellement est très encadrée.
Par ailleurs sachez que dans le cas d'un rachat d'un logement occupé vide, le locataire est protégé par des garanties supplémentaires : le nouveau propriétaire doit attendre deux ans pour donner congé pour reprise, trois ans pour congé pour vente.
Par ailleurs sachez que dans le cas d'un rachat d'un logement occupé vide, le locataire est protégé par des garanties supplémentaires : le nouveau propriétaire doit attendre deux ans pour donner congé pour reprise, trois ans pour congé pour vente.
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- 24673
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
bonjour,
le délai pour le nouveau propriétaire varie en fonction de la date de son achat par rapport à votre bail, et de son choix de vendre ou de reprendre le logement pour lui ou certains membres de sa famille.
Si le cas se présente, lire l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
+ ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
le délai pour le nouveau propriétaire varie en fonction de la date de son achat par rapport à votre bail, et de son choix de vendre ou de reprendre le logement pour lui ou certains membres de sa famille.
Si le cas se présente, lire l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
+ ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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