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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Faites-vous bien la différence entre :
- réévaluation (occasionnelle) : seulement en cas d'estimation par le bailleur d'un loyer sous-évalué et selon un protocole très strict (détaillé dans le lien ci-dessus et dans l'art 17-c de la loi du 6/7/1989.
- et révision (annuelle) : selon le trimestre de référence mentionné sur le bail à la ligne "révision".
Les points importants :
1/ Vous conservez le même contrat de location tout au long de votre location, même en cas de changement de propriétaire.Vous n'avez pas de nouveau bail à signer.
Profitez de la visite de votre nouveau bailleur pour lui demander son RIB afin de mettre en route des virements pour payer vos loyers. C'est vous qui avez le libre choix de votre mode de paiement des loyers et si vous voulez les payer par virements (très fortement recommandé) il n'a aucun droit de vous en empêcher et il doit vous donner son RIB.
Faites-lui aussi écrire (sur papier libre que vous annexerez à votre contrat) ses nom prénom et coordonnées : en cas de problème grave dans le logement vous devez être en mesure de le joindre rapidement (tél) et ensuite de confirmer par courrier R+AR.
Les coordonnées du bailleur sont obligatoires sur un contrat de location, avec celles de l'agence quand agence il y a.
2/ RÉÉVALUATION : apparemment le bailleur n'a pas encore respecté le protocole de réévaluation de loyer qu'il aurait estimé sous-évalué, donc pas de réévaluation possible maintenant.
3/ RÉVISION : si elle est mentionnée sur votre contrat de location il pourra faire une révision de loyer à l'échéance du bail le 13/05 (ou à une autre si une autre date est mentionnée) en fonction du trimestre de référence mentionné sur le contrat.
cdt.
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien lu et compris le lien mais apparemment on va nous demander de signer un nouveau bail et c'est pour cette raison que j'avais posé la question. Merci encore une fois pour votre temps et vos réponses très détaillées qui m'aideront en cas de besoin. Bien à vous
Le bail INITIAL (celui que vous avez signé à votre entrée dans les lieux) court sans changement jusqu'à ce que l'une des parties (locataire ou bailleur) y mette fin en donnant congé à l'autre partie en respectant le protocole adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et un nouveau propriétaire, qui a acquis le bien à titre onéreux, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/