Augmentation loyer après changement fenêtres
Fahb
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après des travaux visant à remplacer les fenêtres de l'appartement dans lequel je loge, ma propriétaire veut augmenter mon loyer de 40 euros (770 à 810) dès le mois prochain. Est-ce légal ?
Mon contrat de location de comporte pas de clause de révision de loyer.
Cordialement.
Après des travaux visant à remplacer les fenêtres de l'appartement dans lequel je loge, ma propriétaire veut augmenter mon loyer de 40 euros (770 à 810) dès le mois prochain. Est-ce légal ?
Mon contrat de location de comporte pas de clause de révision de loyer.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour,
art. 17 loi 6/7/1989
« e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. »
https://lagestionenligne.fr/hausse-de-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/
https://www.lesechos.fr/2014/12/majoration-de-loyer-pour-travaux-comment-proceder-315453
Donc, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour l'informer que vous refusez cette augmentation de loyer pour 2 raisons : pas de clause de révision sur votre bail et pas d'accord écrit préalable.
Gardez copie et récépissés.
cdt.
art. 17 loi 6/7/1989
« e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. »
https://lagestionenligne.fr/hausse-de-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/
https://www.lesechos.fr/2014/12/majoration-de-loyer-pour-travaux-comment-proceder-315453
Donc, faire un courrier R+AR à votre bailleur pour l'informer que vous refusez cette augmentation de loyer pour 2 raisons : pas de clause de révision sur votre bail et pas d'accord écrit préalable.
Gardez copie et récépissés.
cdt.
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