Augmentation des loyers changement de propriétaire
IMAC
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14 mai 2018 à 22:43
djivi38 Messages postés 52753 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 14 mai 2018 à 23:23
djivi38 Messages postés 52753 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 14 mai 2018 à 23:23
Bonjour,
J'ai reçu une maison en donation de mes parents . Ceux ci n'avaient jamais augmenté le loyer même si une clause d'indexation était présente au contrat .
Lors de la passation , j'ai signifié par lettre au locataire le changement de propriétaire de la maison , sans lui signifier de changement du montant du loyer .
Arrivant à la date anniversaire du contrat initial , puis je , selon l'art 2277 du C.C . augmenter rétroactivement le loyer , même si je n'en suis propriétaire que depuis 3 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
J'ai reçu une maison en donation de mes parents . Ceux ci n'avaient jamais augmenté le loyer même si une clause d'indexation était présente au contrat .
Lors de la passation , j'ai signifié par lettre au locataire le changement de propriétaire de la maison , sans lui signifier de changement du montant du loyer .
Arrivant à la date anniversaire du contrat initial , puis je , selon l'art 2277 du C.C . augmenter rétroactivement le loyer , même si je n'en suis propriétaire que depuis 3 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
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djivi38
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14 mai 2018 à 23:23
14 mai 2018 à 23:23
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement.
Vous pourrez donc faire une indexation du loyer à la prochaine date anniversaire (ou à la date mentionnée sur le contrat de location), valable pour l'année suivante.
Depuis la loi Alur, le bailleur ne peut pas faire une révision de loyer tardive de plus de 1 an en arrière, et le nouveau montant du loyer n'est applicable qu'à partir de la date de la demande du bailleur.
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement.
Vous pourrez donc faire une indexation du loyer à la prochaine date anniversaire (ou à la date mentionnée sur le contrat de location), valable pour l'année suivante.
Depuis la loi Alur, le bailleur ne peut pas faire une révision de loyer tardive de plus de 1 an en arrière, et le nouveau montant du loyer n'est applicable qu'à partir de la date de la demande du bailleur.
cdt.
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