Augmentation des loyers changement de propriétaire

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dimanche 12 avril 2015
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25 janvier 2021
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Bonjour,
J'ai reçu une maison en donation de mes parents . Ceux ci n'avaient jamais augmenté le loyer même si une clause d'indexation était présente au contrat .
Lors de la passation , j'ai signifié par lettre au locataire le changement de propriétaire de la maison , sans lui signifier de changement du montant du loyer .
Arrivant à la date anniversaire du contrat initial , puis je , selon l'art 2277 du C.C . augmenter rétroactivement le loyer , même si je n'en suis propriétaire que depuis 3 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse .

1 réponse

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25 janvier 2021
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bonjour,

quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire se poursuit sans aucun changement.
Vous pourrez donc faire une indexation du loyer à la prochaine date anniversaire (ou à la date mentionnée sur le contrat de location), valable pour l'année suivante.
Depuis la loi Alur, le bailleur ne peut pas faire une révision de loyer tardive de plus de 1 an en arrière, et le nouveau montant du loyer n'est applicable qu'à partir de la date de la demande du bailleur.

cdt.
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