Dans le cadre d'une separation, documents à fournir pour louer un logement
Laetitia
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'envisage de quitter mon mari, et avant d'entamer la procédure de séparation ou de divorce, je souhaite louer un appartement seule.
Le bailleur me demande une attestation de mon mari m'autorisant à louer un dit bien, pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un abandon du domicile conjugal. Est - ce légal ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
J'envisage de quitter mon mari, et avant d'entamer la procédure de séparation ou de divorce, je souhaite louer un appartement seule.
Le bailleur me demande une attestation de mon mari m'autorisant à louer un dit bien, pour prouver qu'il ne s'agit pas d'un abandon du domicile conjugal. Est - ce légal ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Attestation de séparation pour logement
- Attestation logement vacant - Guide
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- Reference logement ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
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1 réponse
Bonjour,
NON c'est illégal. Ce bailleur est un intégriste ?
Voici les documents qu'il peut demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Etes vous mariés en séparation de biens ?
Sinon : tant que vous êtes mariés, vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal. Et votre mari est solidaire de ce loyer, même si il ne signe pas le bail.
Donc : ce logement sera donc une résidence secondaire et vous n'aurez pas la protection de la loi de 89, ni les abattements de taxe d'habitation réservés à la résidence principale.
NON c'est illégal. Ce bailleur est un intégriste ?
Voici les documents qu'il peut demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Etes vous mariés en séparation de biens ?
Sinon : tant que vous êtes mariés, vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal. Et votre mari est solidaire de ce loyer, même si il ne signe pas le bail.
Donc : ce logement sera donc une résidence secondaire et vous n'aurez pas la protection de la loi de 89, ni les abattements de taxe d'habitation réservés à la résidence principale.
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