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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 12:15
4 avril 2019 à 12:15
Bonjour,
NON c'est illégal. Ce bailleur est un intégriste ?
Voici les documents qu'il peut demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Etes vous mariés en séparation de biens ?
Sinon : tant que vous êtes mariés, vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal. Et votre mari est solidaire de ce loyer, même si il ne signe pas le bail.
Donc : ce logement sera donc une résidence secondaire et vous n'aurez pas la protection de la loi de 89, ni les abattements de taxe d'habitation réservés à la résidence principale.
NON c'est illégal. Ce bailleur est un intégriste ?
Voici les documents qu'il peut demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Etes vous mariés en séparation de biens ?
Sinon : tant que vous êtes mariés, vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal. Et votre mari est solidaire de ce loyer, même si il ne signe pas le bail.
Donc : ce logement sera donc une résidence secondaire et vous n'aurez pas la protection de la loi de 89, ni les abattements de taxe d'habitation réservés à la résidence principale.
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