Nouveau propriétaire et augmentation de loyer

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 marmenard -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement loué vide avec un bail classique incluant l'augmentation annuelle indexée sur l'IRL(Trimestre 3), j'ai repris le bail et bientot je vais faire un renouvellement de bail à mon locataire, l'ancien propriétaire n'avait pas appliqué l'augmentation de loyer en 6 ans ,Aujourd'hui le locataire paye 495 € /mois, alors qu'il devrait payer 517 € /mois, d'apres mes calculs, si l'augmentation annuelle avait été indexée correctement. Ma question est la suivante:
Puis-je partir de 517 € pour le prochain calcul d'indexation du loyer ou dois-je faire mon calcul à partir du montant de 495 €(qui est ce que le locataire paye)?
merci pour vos réponses

8 réponses

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Le bail initial se poursuit de droit avec le nouveau propriétaire qui l'a acheté "occupé".

Le changement de propriétaire ne change pas les clauses du bail.

Le nouveau propriétaire ne peut pas réclamer à son profit des rappels de loyers pour la période avant son acquisition.

Le nouveau propriétaire peut procéder à la révision annuelle en fonction de l'IRL à partir de son achat.

Si le propriétaire peut prouver que le bail est manifestement sous évalué il pourra effectuer une augmentation lors du renouvellement du bail .
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La transmission des droits et des obligations du bail prend effet le jour de l'acquisition du bien loué sans aucun droit locatif rétroactif.

La vente de l'immeuble loué ne met pas à la charge de l'acquéreur les manquements du précédent bailleur.

Le nouveau propriétaire ne dispose d'aucune subrogation expresse qui lui permettent d'intenter ou de poursuivre une action contre le locataire pour des faits antérieurs.
Bonjour
Rare mais cette fois pas d'accord avec G Caribou à qui je met souvent +1 mais cette fois -1
Vous avez acheté avec un bail et un loyer bien défini (495€)
Que le propriétaire précédent n'ai pas augmenté (diverses raisons possibles) n'est pas votre problème
Vous devez augmenter (si vous le désirez) à partir du loyer actuel selon l'IRL
La calculette PAP http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Question :si vous récupérez l'arriéré dû au titre de l'indexation
il appartient à l'ancien proprio et à déclarer a ses impôts bien sur vous envisagez de les lui rendre ?
je ne compte pas récupérer l'arriéré qui appartient à l'ancien proprio
cordialement
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Bonjour,

"l'ancien propriétaire n'avait pas appliqué l'augmentation de loyer en 6 ans "
Vous pouvez appliquer aujourd'hui cette indexation rétroactivement jusqu'à 5 ans en arrière.

Récupérez d'abord l'arriéré dû au titre de l'indexation, ensuite vous pourrez augmenter le loyer à la fin du bail.

Cordialement
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Bonjour,
sauf erreur de ma part, le nouveau lpropriétaire peut appliquer la rétroactivité sur 5 ans, mais ne peut percevoir la regul qu'a dater du jour ou il est devenu propriétaire.
cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Bonsoir Maylin27,

C'est aussi mon point de vue ! J'attends cependant la réponse de Marmenard qui ne devrait pas tarder...

Cordialement
Question :si vous récupérez l'arriéré dû au titre de l'indexation
il appartient à l'ancien proprio et à déclarer a ses impôts bien sur vous envisagez de les lui rendre ?
une réponse oui ou non me suffirait
si c'est non vous allez le déclarer à vos revenus locatif ?
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"il appartient à l'ancien proprio"
Non, il appartient à celui qui effectue le rappel, donc le nouveau propriétaire qui le déclarera sur ses impôts. L'ancien propriétaire avait le droit d'effectuer le rappel mais pour je ne sais quelle raison, il ne l'a pas fait, donc il y renonce.

Enfin, c'est comme ça que je vois les choses...
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je suis de l'aivs de G.C. A aucun moment nous ne parlons d'encaissement des indexation, mais de leur application.
Exemple bail 1er juin loyer 495 en 2006 et nouveau propirétaire au 1er aout 2012 pas d'indexation depuis 6 ans
2007 -498 = (a dater de septembre soit 3 x 3 = 9)
2008 - 502 = 48
2009 - 505 = 36
2010 - 510 = 60
2011 -512 = 24
2012 - 517 = 60
l'ancien propriétaire si il avait fait la regul aurait pu percevoir un loyer de 517 depuis le 1er juin et recupérer 237 euros euros
le nouveau bailleur pourra récupérer uniquemement l'indexation depuis le mois d'aout soit :
22 euros d'augementation (517 - 495 sur le mois d'aout et le loyer de 517) rien a rétrocéder a l'ancien bailleur, et rien a regulariser au niveau des impots..
Cordialement
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Bonsoir Marmenard,

En achetant le logement, Reivax n'acquiert-il pas aussi le droit de rattraper l'indexation rétroactivement sur 5 ans ?

Comment se peut-il qu'un transfert de propriété mette fin à la possibilité légale de remonter sur 5 ans ?

Merci à vous
Cordialement
Simple : il n'était pas propriétaire 5 ans en arrière et n'a donc aucun pouvoir pour agir sur cette période.
Bonjour
Après réflexion de nuit ,je vous précise que en reprise d'appartement avec locataire en place un bail ne se renouvelle pas il reste donc identique avec son indice de départ Que l'ancien proprio n'ai pas fait d'augmentation annuelle n'est pas votre problème
Vous lui écrivez ceci en recoAR et gardez un double
Votre bail d'entrée était de 495€ (indexée sur l'IRL(Trimestre 3 2006),
Que votre ancien propriétaire n'ai pas appliqué une augmentation annuelle selon l'IRL est son problème et ce ne sera pas mon cas
Votre loyer actuel est de 551.34 indice 121.68
calculs basés sur entrée au 01/06/2006 loyer 495€ par http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Vous seul connaissez les dates exactes modifiez seul
cordialement
il y a la nouvelle loi sur l'encadrement des loyers, celle ci va elle avoir une incidence sur l'indexation de mon loyer?
Bonjour
incidence sur l'indexation de mon loyer?
Oui mais au changement de locataire uniquement ce qui n'est pas votre cas
c'est une simple remise à jour de votre loyer selon le bail ,dont les augmentations annuelles ont été délaissées par votre ancien proprio
en aucun cas vous demandez le paiement des augmentations depuis le début du bail
"votre ancien propriétaire n'a pas appliqué une augmentation annuelle selon l'IRL c' est son problème et ce ne sera pas mon cas"
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