nouveau propriétaire et augmentation de loyer

Question

Bonjour, 
je viens d'acheter un appartement loué vide avec un bail classique incluant l'augmentation annuelle indexée sur l'IRL(Trimestre 3), j'ai repris le bail et bientot je vais faire un renouvellement de bail à mon locataire, l'ancien propriétaire n'avait pas appliqué l'augmentation de  loyer en 6 ans ,Aujourd'hui le locataire paye 495 € /mois, alors qu'il devrait payer 517 € /mois, d'apres mes calculs, si l'augmentation annuelle avait été indexée correctement. Ma question est la suivante: 
Puis-je partir de 517 € pour le prochain calcul d'indexation du loyer ou dois-je faire mon calcul à partir du montant de 495 €(qui est ce que le locataire paye)?
merci pour vos réponses

lucini · Accepted Answer

Le bail initial se poursuit de droit avec le nouveau propriétaire qui l'a acheté "occupé".

Le changement de propriétaire ne change pas les clauses du bail.

Le nouveau propriétaire ne peut pas réclamer à son profit des rappels de loyers pour la période avant son acquisition.

Le nouveau propriétaire peut procéder à la révision annuelle en fonction de l'IRL à partir de son achat. 

Si le propriétaire peut prouver que le bail est manifestement sous évalué il pourra effectuer une augmentation lors du renouvellement du bail .

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"l'ancien propriétaire n'avait pas appliqué l'augmentation de loyer en 6 ans "
Vous pouvez appliquer aujourd'hui cette indexation rétroactivement jusqu'à 5 ans en arrière.

Récupérez d'abord l'arriéré dû au titre de l'indexation, ensuite vous pourrez augmenter le loyer à la fin du bail.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Rare mais cette fois pas d'accord avec G Caribou à qui je met souvent +1 mais cette fois -1
 Vous avez acheté avec un bail et un loyer bien défini (495€)
 Que le propriétaire précédent n'ai pas augmenté (diverses raisons possibles) n'est pas votre problème
 Vous devez augmenter (si vous le désirez) à partir du loyer actuel selon l'IRL
 La calculette PAP http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

Question :si vous récupérez l'arriéré dû au titre de l'indexation 
 il appartient à l'ancien proprio  et à déclarer a ses impôts bien sur vous envisagez de les lui rendre ?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir Marmenard,

En achetant le logement, Reivax n'acquiert-il pas aussi le droit de rattraper l'indexation rétroactivement sur 5 ans ?

Comment se peut-il qu'un transfert de propriété mette fin à la possibilité légale de remonter sur 5 ans ?

Merci à vous
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour, 
sauf erreur de ma part, le nouveau lpropriétaire peut appliquer la rétroactivité sur 5 ans, mais ne peut percevoir la regul qu'a dater du jour ou il est devenu propriétaire.  
cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour    
 Après réflexion de nuit ,je vous  précise que en reprise d'appartement avec locataire en place un bail ne se renouvelle pas  il reste donc identique avec son indice de départ Que l'ancien proprio n'ai pas fait d'augmentation annuelle n'est pas votre problème     
 Vous lui écrivez ceci en recoAR et gardez un double   
 Votre bail d'entrée était de 495€ (indexée sur l'IRL(Trimestre 3 2006),    
Que votre ancien propriétaire n'ai pas appliqué une augmentation annuelle selon l'IRL est son problème et ce ne sera pas mon cas    
 Votre loyer actuel est de 551.34  indice 121.68  
calculs basés sur  entrée au 01/06/2006 loyer 495€ par http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer    
Vous seul connaissez les dates exactes modifiez seul    
cordialement

lucini · Answer

La transmission des droits et des obligations du bail prend effet le jour de l'acquisition du bien loué sans aucun droit locatif rétroactif.

La vente de l'immeuble loué ne met pas à la charge de l'acquéreur les manquements du précédent bailleur.

Le nouveau propriétaire ne dispose d'aucune subrogation expresse qui lui permettent d'intenter ou de poursuivre une action contre le locataire pour des faits antérieurs.

marmenard · Answer

Bonjour 
 incidence sur l'indexation de mon loyer?
Oui mais au changement de locataire uniquement ce qui n'est pas votre cas
c'est une simple remise à jour de votre loyer selon le bail ,dont les augmentations annuelles ont été délaissées par votre ancien proprio
en aucun cas vous demandez le paiement des augmentations depuis le début du bail
"votre ancien propriétaire n'a pas appliqué une augmentation annuelle selon l'IRL c' est son problème et ce ne sera pas mon cas"

Nouveau propriétaire et augmentation de loyer

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