Clôture

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- 6 avril 2019 à 13:53
Bonjour
Après un accord verbal de ma proprietaire, nous avons fait clôturer une partie du terrain qui jouxte la maison, pour que notre chien ne s'échappe pas lorsque le portail s'ouvre. Aujourd'hui elle nous met en demeure de retirer cette clôture ! En a t'elle le droit ? Et quels sont mes droits de locataire et mes recours possibles ?...
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bonjour,

vous enlèverez cette clôture juste avant votre départ de cette location, afin de remettre le terrain dans l'état exact où vous l'avez trouvé en entrant dans les lieux (pas de trous de piquets dans le sol, pas de marques d'"attache" de la clôture sur le mur de clôture par ex. ou ailleurs, ...)
Un bailleur n'a pas le droit de s'immiscer dans votre vie privée pendant la durée de votre location, que ce soit au sujet de cette clôture ou par ex. pour vous dire que l'herbe est trop haute et que vous devriez tondre la pelouse + souvent.....

cdt.

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En résumé :

"peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état " : donc, concrètement, vous pouvez en tant que locataire faire toutes les installations et modifications que vous souhaitez faire dans VOTRE domicile, même SANS accord écrit du propriétaire.
Cela étant, en l'absence d'un tel accord écrit, il faudra, à la demande du proprio, remettre les lieux en l'état à la fin du bail.
Article 7 de la loi de 1989, ci-dessus cité par Anemonedemer ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A9A0136470AE60B9177F87FFFD37693.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20170717

Ça, c'est pour l'aspect civil.

Administrativement parlant : il faut en effet voir avec la mairie ce qu'il convient de déposer comme dossier pour que la clôture soit d'une part autorisée et d'autre part respecte les règles du PLU.

Cela dit, les deux facettes du dossier sont totalement indépendantes l'une de l'autre.
--
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Bonjour
Et pour quelles raisons ,votre proprio. vous demande d'enlever cette cloture.?
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Bonjour Gerber1
dans la lettre de mise en demeure adressée par l'agence il n'y a aucun motif pour retirer la cloture ! simplement le fait que nous n'ayons aucune autorisation ECRITE ! sauf que la proprio nous a donne son accord ORALEMENT ! c'est donc sa parole contre la notre vis a vis de l'agence... mais pour nous une parole donnee c'est pareil !
qu'en pensez vous ?
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Bonjour,
Voici des extraits de la loi de 89 pour vous éclairer :

Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
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Il faudrait savoir ,si c'est ** selon l'humeur du proprio.** ou si il a reçu un courrier de la mairie ou d'un voisin,car il n'avait pas d'autorisation pour la pose de cloture.
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Le code civil donne le droit de se cloturer. Mais il faut respecter le PLU et le droit des tiers, par exemple vérifier les bornes pour éviter d'empiéter chez le voisin et les règles locales (matériau, hauteur, etc)
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