Départ colocation avec avenant au bail solidaire
Marie
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Modifié le 3 avril 2019 à 00:53
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 avril 2019 à 09:46
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djivi38
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3 avril 2019 à 02:39
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bonjour,
tout bail solidaire oblige le colocataire partant (qui a donné son congé en bonne et due forme) à devoir (= obligation) payer loyers & charges pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" (seulement en cas de non paiement ou de paiement partiel du colocataire restant) pendant 6 mois après la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis : ce qu'on vous a fait signer (''''obligation pendant 6 mois maximum après votre départ"") n'est pas légal.
Peu importe la date de votre départ : ce qui compte c'est la date de réception par le bailleur/agence de la notification de votre congé.
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus - de date à date - à partir de la réception effective de la notification de votre congé.
Si la notification de votre congé a été réceptionnée, par exemple, le 14 mars et que vous aviez un préavis de 1 mois, vous paierez loyer & charges jusqu'au 14 avril (et si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 juin) + la solidarité qui vous emmène jusqu'au 14 octobre (ou si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 décembre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-colocation-quel-bail-signer/a7644/le-remplacement-d-un-colocataire
cdt.
tout bail solidaire oblige le colocataire partant (qui a donné son congé en bonne et due forme) à devoir (= obligation) payer loyers & charges pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" (seulement en cas de non paiement ou de paiement partiel du colocataire restant) pendant 6 mois après la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis : ce qu'on vous a fait signer (''''obligation pendant 6 mois maximum après votre départ"") n'est pas légal.
Peu importe la date de votre départ : ce qui compte c'est la date de réception par le bailleur/agence de la notification de votre congé.
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus - de date à date - à partir de la réception effective de la notification de votre congé.
Si la notification de votre congé a été réceptionnée, par exemple, le 14 mars et que vous aviez un préavis de 1 mois, vous paierez loyer & charges jusqu'au 14 avril (et si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 juin) + la solidarité qui vous emmène jusqu'au 14 octobre (ou si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 décembre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-colocation-quel-bail-signer/a7644/le-remplacement-d-un-colocataire
cdt.
3 avril 2019 à 08:53
3 avril 2019 à 09:46
C'est votre ex colocataire qui abuse ! Soit il se trouve bien tout seul soit il a un problème à régler avec vous....
L'agence ne peut pas lui imposer quelqu'un, et vis-à-vis de vous, elle applique la loi :
" ... devoir (= obligation) payer loyers & charges pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" (seulement en cas de non paiement ou de paiement partiel du colocataire restant) pendant 6 mois après la fin dudit préavis [et pas 6 mois après votre départ], sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis".