Départ colocation avec avenant au bail solidaire

Marie - Modifié le 3 avril 2019 à 00:53
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 avril 2019 à 09:46
Bonjour,

Voilà je pars de ma colocation avant la fin du mois d'avril et j'ai trouvé plusieurs personnes avec un bon dossier pour me remplacer.
L'agence a accepté les dossiers mais a demandé à mon colocataire d'en choisir un. Celui-ci ne veut choisir personne... il dit chercher de son coté quelqu'un d'autre mais je n'y crois pas du tout et par consequent il n'y aura personne pour me remplacer... Malheureusement j'ai signé un avenant au bail solidaire lors de mon arrivée, mentionnant que après mon départ je suis dans l'obligation de payer le loyer pendant 6 mois maximum tant que personne n'emménage à ma place.
Pourtant j'ai tout fait: les visites, les recherches, présenter plusieurs personnes avec un bon dossier et souhaitant emménager le jour de mon départ...

Ainsi, l'agence (et par conséquent le proprio) est-elle dans son droit de me faire payer le loyer après mon départ alors que le refus des potentiels remplaçants est dû à mon colocataire?
Dois-je egalement payer le loyer du mois en entier alors que je déménage le 17?

Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
3 avril 2019 à 02:39
bonjour,

tout bail solidaire oblige le colocataire partant (qui a donné son congé en bonne et due forme) à devoir (= obligation) payer loyers & charges pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" (seulement en cas de non paiement ou de paiement partiel du colocataire restant) pendant 6 mois après la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis : ce qu'on vous a fait signer (''''obligation pendant 6 mois maximum après votre départ"") n'est pas légal.

Peu importe la date de votre départ : ce qui compte c'est la date de réception par le bailleur/agence de la notification de votre congé.
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus - de date à date - à partir de la réception effective de la notification de votre congé.
Si la notification de votre congé a été réceptionnée, par exemple, le 14 mars et que vous aviez un préavis de 1 mois, vous paierez loyer & charges jusqu'au 14 avril (et si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 juin) + la solidarité qui vous emmène jusqu'au 14 octobre (ou si préavis de 3 mois, jusqu'au 14 décembre).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-colocation-quel-bail-signer/a7644/le-remplacement-d-un-colocataire

cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse! Mais je parle ici d'un cas particulier: j'ai trouvé plusieurs personnes pour me remplacer (dont le dossier a été accepté par l'agence) mais mon colocataire refusant toutes ces personnes, l'agence n'a pas fait signer le contrat d'avenant au bail. Pourtant ça n'est pas de ma faute, puisque j'ai envoyé mon préavis a temps et trouver quelqu'un pour me remplacer ! L'agence a-t-elle le droit de me faire payer alors que tout a été respecté? N'est-ce pas abusif?
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389 > Marie
3 avril 2019 à 09:46
J'ai bien compris votre problème.
C'est votre ex colocataire qui abuse ! Soit il se trouve bien tout seul soit il a un problème à régler avec vous....
L'agence ne peut pas lui imposer quelqu'un, et vis-à-vis de vous, elle applique la loi :
" ... devoir (= obligation) payer loyers & charges pendant toute la durée de son préavis, et il reste "solidaire" (seulement en cas de non paiement ou de paiement partiel du colocataire restant) pendant 6 mois après la fin dudit préavis [et pas 6 mois après votre départ], sauf si le bailleur reloue avant la fin de ce préavis".
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