Proposition d'achat d'un terrain. PROBLEME avec acheteur.

Question

Bonsoir,

Je vend un terrain constructible, une proposition d'achat nous a été faite en mai 2016.
j'ai signé cette proposition d'achat en juin 2016 sans aucune date de délai de retraction.
néanmoins il est stipulé que cette offre est soumise a la signature du compromis avec les close suivante : 

1 Obtention du permis de construire purgé de tout recours
2 Obtention du financement.
3 Aucun depot de garantie


Malgré plusieurs entretiens avec notaires, entre mai 2016 et septembre 2018, nous n'avons toujours pas signé a ce jour un compromis de vente avec ce potentiel acheteur.

Après plus de 6 mois sans nouvelles de sa part, entre septembre 2018 et avril 2019.
nous recevront ce jours un LRAR, qui nous demande un RDV de signature à une date très rapprochée avec notre notaire. 
RDV demandé a notre notaire par les avocats du potentiel acheteur.

Et dans le cas ou je ne voudrais plus vendre le terrain, une action en justice serai engagée contre moi (vendeur)

Apres plus de 3 ans, suite a la signature de la proposition d'achat, l'acheteur n'a déposée AUCUN permis de construire.

Qu'elle sont mes droits si je ne souhaite plus vendre a cette personne a ce jours?

D'avance je vous remercie.

Respectueusement.

kelsen15 · Answer

L’offre d’achat devient caduque dans votre cas à l’issue d’un délai raisonnable. Le délai raisonnable s’apprecie par les juges du fond c’est une notion subjective. Pour moi 3 ans me paraît être un délai déraisonnable rendant l’offre caduque et vous déliant par conséquent de celle-ci mais ça ne tient qu’à moi (notaire stagiaire)

Je pense qu’il laisse sous entendre l’action en justice pour vous mettre la pression mais ce sera une procédure longue, trèèès incertaine et coûteuse pour lui. Vous pouvez rappeler à cette personne l’article du Code civil disposant cette règle ( du délai raisonnable d’une offre, article 1117 du Code), et lui dire que s’il tient vraiment à saisir la justice vous demanderez une condamnation aux dépens s’il est débouté pour vous rembourser de vos frais. Avant cela je pense qu’il peut être prudent de saisir un conciliateur.

etquionest2F · Answer

@kelsen15, Bonsoir et merci.

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
C'est bien ce que je pensais 3 ans c'est très long pour la signature d'un compromis... je pense qu'il voulais gagner du temps et au final il en a perdu... je precise que c'est un promoteur.

Je prend note de vos remarque pour le code 1117 du code, ainsi que le prix du terrain pouvant augmenté considérablement en 3 ans.

Je suis preneurs d'autres remarques si d'autres personnes en ont.

bonne soirée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il ne s'agit pas d'un promoteur, le délai n'est pas raisonnable.Mais il est trop tard pour vous pour faire annuler  cet accord, l'acquéreur ayant agi pour la signature de l'avant-contrat.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour un promoteur le délai raisonnable est différent. Il n'est pas rare que ce délai atteigne normalement deux ans , voire parfois plus. Si le sous-seing privé ne comporte aucune date extinctive, les juges tiendront compte des difficultés rencontrées éventuellement pour la vente des lots, d'où la limite de trois ans peut  être atteinte. En toit état de cause , seul un tribunal peut annuler votre accord.
Pour le délai raisonnable, il faut toujours distinguer le promoteur  du particulier, et ce pour des raisons économiques.

Proposition d'achat d'un terrain. PROBLEME avec acheteur.

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