Avenant au bail : ajout d’une personne
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis avec mes parents dans un appartement. Ils ont fait un avenant pour m’ajouter au bail seulement je n'étais pas présente ce jour, mon nom a bien été rajoutée et signe par les parties presentes (mes parents + le propriétaire). Aujourd’hui je souhaite garder l’appartement, le fait que je n’ai pas signé l’avenant pose t-il un problème? Ce document fait il foi? Car les deux locataires (mes parents) + le propriétaire l’ont signé.
je vous remercie pour votre réponse
bien cordialement
Florian
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1 réponse
bonjour,
au sens strict de la loi, un avenant, pour être valable, DOIT être signé par TOUTES les parties prenantes, et un exemplaire dudit avenant DOIT être annexé à chaque exemplaire du contrat de location, et 1 exemplaire complet (= contrat + avenant) doit être remis au nouveau titulaire du bail............
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cdt.
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