Avenant au bail : ajout d’une personne

Florian42139 - 4 janv. 2024 à 20:49
djivi38 Messages postés 52057 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 4 janv. 2024 à 22:03

Bonjour,

je vis avec mes parents dans un appartement. Ils ont fait un avenant pour m’ajouter au bail seulement je n'étais pas présente ce jour, mon nom a bien été rajoutée et signe par les parties presentes (mes parents + le propriétaire). Aujourd’hui je souhaite garder l’appartement, le fait que je n’ai pas signé l’avenant pose t-il un problème? Ce document fait il foi? Car les deux locataires (mes parents) + le propriétaire l’ont signé.

je vous remercie pour votre réponse 

bien cordialement 

Florian

1 réponse

djivi38 Messages postés 52057 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 15 397
4 janv. 2024 à 22:03

bonjour,

au sens strict de la loi, un avenant, pour être valable, DOIT être signé par TOUTES les parties prenantes, et un exemplaire dudit avenant DOIT être annexé à chaque exemplaire du contrat de location, et 1 exemplaire complet (= contrat + avenant) doit être remis au nouveau titulaire du bail............

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cdt.


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