Délai prescription facture

- - Dernière réponse : Rochat1
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- 2 avril 2019 à 20:24
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison avec un architecte en "mission complète". La réception des travaux a été actée en mars 2015. il n'y a ensuite plus eu d'action ni communication de l'architecte. Il nous informe aujourd'hui qu'une retenue de garantie de 5% est dûe à certaines entreprises. Ces 5% ont été retenus sur chacune des factures émises. Toutes les factures ont été émises (et réglées à 95%) avant mars 2015. Depuis nous avons réalisés des travaux de finitions et ces 5% constituent aujourd'hui une mauvaise surprise.
Nous souhaitons savoir s'il n'est pas possible d'invoquer un délai de prescription de facturation compte tenu de l'absence de relances depuis mars 2015.
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Merci
Bonsoir,

Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.26 juil. 2018


https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Une+entreprise+peut-elle+pr%C3%A9senter+une+facture+apr%C3%A8s+3+ans+de+silence&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjhz5ekg7LhAhUPAWMBHSbyBnEQBQgqKAA&biw=1173&bih=834

Cdlt.
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