Délai prescription facture
Raymond80
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2 avril 2019 à 19:10
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 avril 2019 à 20:24
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Rochat1
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2 avril 2019 à 20:24
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Bonsoir,
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.26 juil. 2018
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Une+entreprise+peut-elle+pr%C3%A9senter+une+facture+apr%C3%A8s+3+ans+de+silence&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjhz5ekg7LhAhUPAWMBHSbyBnEQBQgqKAA&biw=1173&bih=834
Cdlt.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.26 juil. 2018
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Une+entreprise+peut-elle+pr%C3%A9senter+une+facture+apr%C3%A8s+3+ans+de+silence&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjhz5ekg7LhAhUPAWMBHSbyBnEQBQgqKAA&biw=1173&bih=834
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