Délai prescription facture

Raymond80 - 2 avril 2019 à 19:10
Rochat1 Messages postés 12866 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 2 avril 2019 à 20:24
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison avec un architecte en "mission complète". La réception des travaux a été actée en mars 2015. il n'y a ensuite plus eu d'action ni communication de l'architecte. Il nous informe aujourd'hui qu'une retenue de garantie de 5% est dûe à certaines entreprises. Ces 5% ont été retenus sur chacune des factures émises. Toutes les factures ont été émises (et réglées à 95%) avant mars 2015. Depuis nous avons réalisés des travaux de finitions et ces 5% constituent aujourd'hui une mauvaise surprise.
Nous souhaitons savoir s'il n'est pas possible d'invoquer un délai de prescription de facturation compte tenu de l'absence de relances depuis mars 2015.
Merci de votre avis
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12866 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 5 936
2 avril 2019 à 20:24
Bonsoir,

Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.26 juil. 2018


https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Une+entreprise+peut-elle+pr%C3%A9senter+une+facture+apr%C3%A8s+3+ans+de+silence&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjhz5ekg7LhAhUPAWMBHSbyBnEQBQgqKAA&biw=1173&bih=834

Cdlt.
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