Vue sur terrasse maisons en construction
uncle66
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2 avril 2019 à 00:08
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 avril 2019 à 09:04
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BmV
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Ce n'est pas une question d'antériorité !
Les articles 675 à 680 du code civil s'appliquent a priori aux deux constructions puisque vous dites que les deux sont mitoyennes et de fait les deux vues directes sont à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Quant aux murs occultants que chacun devra donc mettre en place, leur hauteur devra être de 1,90 m et non 1,80.
Voir les détails ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete au niveau des articles précités.
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Les articles 675 à 680 du code civil s'appliquent a priori aux deux constructions puisque vous dites que les deux sont mitoyennes et de fait les deux vues directes sont à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Quant aux murs occultants que chacun devra donc mettre en place, leur hauteur devra être de 1,90 m et non 1,80.
Voir les détails ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete au niveau des articles précités.
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