Vue sur terrasse maisons en construction
uncle66
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous présente mon cas pour lequel je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.
Je fais construire actuellement ma maison (étape d'édification des murs du RDC). J'ai mon voisin mitoyen qui fait également construire la sienne (étape hors d'eau hors d'air).
J'aurai une terrasse au 1er étage qui sera plus élevée que la terrasse de mon voisin et donc devrait créer une vue. Apparemment son architecte lui aurait dit que je devais créer un mur de 1,80m sur la partie mitoyenne de ma terrasse afin de supprimer cette vue. Sachant que nos deux maisons sont en cours de construction (même si la sienne est plus avancée que la mienne) ne serait-il pas à lui de créer ce mur ?
Merci par avance pour vos éclaircissements,
Je vous présente mon cas pour lequel je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.
Je fais construire actuellement ma maison (étape d'édification des murs du RDC). J'ai mon voisin mitoyen qui fait également construire la sienne (étape hors d'eau hors d'air).
J'aurai une terrasse au 1er étage qui sera plus élevée que la terrasse de mon voisin et donc devrait créer une vue. Apparemment son architecte lui aurait dit que je devais créer un mur de 1,80m sur la partie mitoyenne de ma terrasse afin de supprimer cette vue. Sachant que nos deux maisons sont en cours de construction (même si la sienne est plus avancée que la mienne) ne serait-il pas à lui de créer ce mur ?
Merci par avance pour vos éclaircissements,
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1 réponse
Ce n'est pas une question d'antériorité !
Les articles 675 à 680 du code civil s'appliquent a priori aux deux constructions puisque vous dites que les deux sont mitoyennes et de fait les deux vues directes sont à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Quant aux murs occultants que chacun devra donc mettre en place, leur hauteur devra être de 1,90 m et non 1,80.
Voir les détails ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete au niveau des articles précités.
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Les articles 675 à 680 du code civil s'appliquent a priori aux deux constructions puisque vous dites que les deux sont mitoyennes et de fait les deux vues directes sont à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Quant aux murs occultants que chacun devra donc mettre en place, leur hauteur devra être de 1,90 m et non 1,80.
Voir les détails ici ► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete au niveau des articles précités.
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