Le proprietaire a cassé labris de jardin pour le construire et le louer
Anialine
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Voilà nous avons loué le grenier d'une maison sachant que le dessous est loué par une autre famille et maintenant le proprietaire a démoli l'abris du jardin pour en faire une maison à louer encore.
Comment savoir si il a le droit de louer encore et de construire ce jardin .
Commentverifier aussi si son permis lui donne le droit de la faire.
Merci à vous
Voilà nous avons loué le grenier d'une maison sachant que le dessous est loué par une autre famille et maintenant le proprietaire a démoli l'abris du jardin pour en faire une maison à louer encore.
Comment savoir si il a le droit de louer encore et de construire ce jardin .
Commentverifier aussi si son permis lui donne le droit de la faire.
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...