Grillage

Question

Bonjour, 

Mon terrain est séparé de celui du voisin par un  grillage. J'ai voulu poser un brise vue mais il m'a dit non que le grillage lui appartient. Hors d'un  côté il est au milieu de la borne séparative de l'autre il est fixé dans mon mur. Pus-je poser un brise vue ?

Merci

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Le brise-vue doit être installé sur votre terrain, en limite de propriété ; et non attaché au grillage.
Voir au Mairie pour la hauteur possible.

Si le grillage appartenant au voisin "déborde" sur votre terrain, vous lui demandez de le décaler en limite de sa propriété.

Cdt

BmV · Answer

S'il est au voisin, il n'a PAS à être fixé dans votre mur ! 
Mettez le en demeure de rectifier cela au plus vite.
 
--

valsweety · Answer

Finalement pour être vraiment tranquille je vais faire un mur (j'ai l'autorisation de la mairie). 
Ce mur sera sur mon terrain en limite de propriété. Mais reste ce grillage qui est fixé sur mon mur. Il ne veut pas que j'y touche car il persiste a dire qu'il lui appartient. Quand mon mur sera fait(donc le long du grillage) puis-je lui interdire de l'enlever vu qu'il est fixé chez moi ?

BmV · Answer

"il persiste a dire qu'il lui appartient. " : oui, c'est vrai, le grillage lui appartient.
Mais en revanche VOTRE mur ne lui appartient pas donc il n'a aucun droit de s'en servir pour accrocher SON grillage. 
Il faut donc lui dire que vous n'avez rien contre son grillage, mais qu'il va falloir qu'il s'arrange pour le fixer ailleurs que sur votre mur. S'il ne fait rien , vous détachez la fixation qui se trouve sur votre mur.
 
--

BmV · Answer

!

Il est commun si :
1 - il a été financé par les deux propriétaires à parts égales ET
2 - s'il est placé exactement sur la limite de propriété. 
 
Cela s'appelle une clôture mitoyenne, dont l'entretien est partagé aussi en parts égales.
--

valsweety · Answer

Non il a été financé par l'ancien propriétaire pour délimiter les terrains  pour la division. D'ou le soucis d'un côté fixe au milieu de la borne de limite de propriété de l'autre sur mon mur

BmV · Answer

Donc on reprend au début ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8159634-grillage#6

Et ce, définitivement.
 
 
--

BmV · Answer

Bon, j'y reviens, finalement : "il a été financé par l'ancien propriétaire " 
Quel ancien propriétaire ?
Celui de votre propriété ou l'ancien propriétaire de celle du voisin ?

De toute façon, la pose d'une clôture, quelle qu'elle soit (mur, grillage, palissade, etc.), se fait de borne à borne. 
Point.

Tous les autres éléments situés sur le terrain (maison, abri, piscine, arbre, garage, etc.) n'ont aucune valeur ce limite de propriété.
 
--

Grillage

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