Crédit d'impôt baie vitrée loggia
SoleilBleu99
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SoleilBleu99 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
En appartement, dans un immeuble de 50 ans, j'envisage de remplacer la baie vitrée simple vitrage qui ferme ma loggia par du double vitrage FE (Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36), en remplaçant la menuiserie.
J'ai 3 devis. 2 entreprises comptent le matériel à 5.5% et me disent que je peux bénéficier du CITE. Une autre (celle qui m'intéresse le plus) compte le matériel avec une TVA de 10% et affirme (après demande de confirmation) ne pouvoir me faire bénéficier du CITE car la baie vitrée clôt une loggia, elle-même, séparée de l'intérieur de l'appartement par une porte-fenêtre. Cette boîte prétend que la baie vitrée ne clôt pas une pièce à vivre donnant sur l'extérieur et que cela ne correspond pas aux critères du CITE. Qui a raison ?
Merci
En appartement, dans un immeuble de 50 ans, j'envisage de remplacer la baie vitrée simple vitrage qui ferme ma loggia par du double vitrage FE (Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36), en remplaçant la menuiserie.
J'ai 3 devis. 2 entreprises comptent le matériel à 5.5% et me disent que je peux bénéficier du CITE. Une autre (celle qui m'intéresse le plus) compte le matériel avec une TVA de 10% et affirme (après demande de confirmation) ne pouvoir me faire bénéficier du CITE car la baie vitrée clôt une loggia, elle-même, séparée de l'intérieur de l'appartement par une porte-fenêtre. Cette boîte prétend que la baie vitrée ne clôt pas une pièce à vivre donnant sur l'extérieur et que cela ne correspond pas aux critères du CITE. Qui a raison ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Extrait bofip:
Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt.
C'est ici dans: Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621
Extrait bofip:
Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt.
C'est ici dans: Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621
Merci pour votre réponse rapide. C'est l'argument qui me manquait.
Toutefois, le texte de loi que vous citez est de 2018. Il me semble comprendre que les modalités sont reconduites pour 2019 mais comment puis-je le prouver officiellement car la loi de finances 2019 et ses décrets d'application ne sont pas tous encore parus, non ?
Merci
Toutefois, le texte de loi que vous citez est de 2018. Il me semble comprendre que les modalités sont reconduites pour 2019 mais comment puis-je le prouver officiellement car la loi de finances 2019 et ses décrets d'application ne sont pas tous encore parus, non ?
Merci
Le CITE est étendu en 2019
En font partie: Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite
En font partie: Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite
La législation juridique et financière évolue en permanence...