Proprietaire/Locataire
Résolu
Herv
-
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire quitte l’appartement qu’il occupait depuis plusieurs années, qu’elles formalités doivent être remplies par lui ou par moi ???
Merci de votre réponse . 30/03/2019
Mon locataire quitte l’appartement qu’il occupait depuis plusieurs années, qu’elles formalités doivent être remplies par lui ou par moi ???
Merci de votre réponse . 30/03/2019
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2 réponses
bonjour,
votre locataire doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devez vous mettre d'accord sur une date et heure pour faire ensemble l'EDLS, à la fin duquel vous lui remettez en main propre son exemplaire daté et signé des 2 parties (et bien sûr vous gardez votre exemplaire, aussi daté et signé des 2 parties) et lui doit vous restituer l'intégralité des clés remises à l'EDLE.
Si les 2 EDL sont conformes la restitution intégrale du DG doit se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard.
Dans le cas contraire, le solde du DG doit se faire sous 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de pénalités de retard) et accompagné des justificatifs des retenues (moins un % de vétusté).
cdt.
votre locataire doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devez vous mettre d'accord sur une date et heure pour faire ensemble l'EDLS, à la fin duquel vous lui remettez en main propre son exemplaire daté et signé des 2 parties (et bien sûr vous gardez votre exemplaire, aussi daté et signé des 2 parties) et lui doit vous restituer l'intégralité des clés remises à l'EDLE.
Si les 2 EDL sont conformes la restitution intégrale du DG doit se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard.
Dans le cas contraire, le solde du DG doit se faire sous 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de pénalités de retard) et accompagné des justificatifs des retenues (moins un % de vétusté).
cdt.
Bonjour,
Pour ce qui concerne les impôts .....
Allez vous remettre l'appartement en location ou pas ?
Si oui, et que le temps de vacance entre deux locataires est assez long, vous pouvez demander une modulation à la baisse de l'acompte sous conditions : un écart de plus de 10 % et d'au moins 200 euros du montant du prélèvement par rapport à la situation antérieure
Si vous ne louez plus vous demandez bien sûr à ne plus verser l'acompte
Pour ce qui concerne les impôts .....
Allez vous remettre l'appartement en location ou pas ?
Si oui, et que le temps de vacance entre deux locataires est assez long, vous pouvez demander une modulation à la baisse de l'acompte sous conditions : un écart de plus de 10 % et d'au moins 200 euros du montant du prélèvement par rapport à la situation antérieure
Si vous ne louez plus vous demandez bien sûr à ne plus verser l'acompte
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