Proprietaire/Locataire [Résolu]

- - Dernière réponse : zachuka
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- 31 mars 2019 à 15:22
Bonjour,
Mon locataire quitte l’appartement qu’il occupait depuis plusieurs années, qu’elles formalités doivent être remplies par lui ou par moi ???
Merci de votre réponse . 30/03/2019
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Merci
bonjour,

votre locataire doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous devez vous mettre d'accord sur une date et heure pour faire ensemble l'EDLS, à la fin duquel vous lui remettez en main propre son exemplaire daté et signé des 2 parties (et bien sûr vous gardez votre exemplaire, aussi daté et signé des 2 parties) et lui doit vous restituer l'intégralité des clés remises à l'EDLE.

Si les 2 EDL sont conformes la restitution intégrale du DG doit se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard.
Dans le cas contraire, le solde du DG doit se faire sous 2 mois à partir du rendu des clés (sous peine de pénalités de retard) et accompagné des justificatifs des retenues (moins un % de vétusté).

cdt.

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Merci
Bonjour,

Pour ce qui concerne les impôts .....

Allez vous remettre l'appartement en location ou pas ?

Si oui, et que le temps de vacance entre deux locataires est assez long, vous pouvez demander une modulation à la baisse de l'acompte sous conditions : un écart de plus de 10 % et d'au moins 200 euros du montant du prélèvement par rapport à la situation antérieure

Si vous ne louez plus vous demandez bien sûr à ne plus verser l'acompte
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