Séparation: puis-je garder la maison ?
ClineD
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28 mars 2019 à 11:11
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mars 2019 à 13:26
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djivi38
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28 mars 2019 à 12:57
28 mars 2019 à 12:57
bonjour,
le bail étant aux 2 noms celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et le bail se poursuit sans aucun changement pour celui qui reste. Donc, non, le bailleur ne peut pas vous "virer", il pourrait seulement vous donner congé en respectant le protocole de la loi : congé en fin de bail pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux (comme impayés de loyers, défaut d'assurance...) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le partant reste "redevable" (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, si clause de solidarité dans le bail, il reste "solidaire" (= en cas de défaillance du restant dans le logement) encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Si vous avez des difficultés financières, il serait souhaitable pour vous de chercher un logement à la hauteur de vos finances, et donc, de donner congé à votre tour https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et ce, avant que les problèmes d'impayés vous tombent dessus.... mais si vous avez de quoi payer loyers & charges sans problèmes, le bailleur ne peut pas vous faire partir.
cdt.
le bail étant aux 2 noms celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et le bail se poursuit sans aucun changement pour celui qui reste. Donc, non, le bailleur ne peut pas vous "virer", il pourrait seulement vous donner congé en respectant le protocole de la loi : congé en fin de bail pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux (comme impayés de loyers, défaut d'assurance...) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le partant reste "redevable" (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, si clause de solidarité dans le bail, il reste "solidaire" (= en cas de défaillance du restant dans le logement) encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Si vous avez des difficultés financières, il serait souhaitable pour vous de chercher un logement à la hauteur de vos finances, et donc, de donner congé à votre tour https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et ce, avant que les problèmes d'impayés vous tombent dessus.... mais si vous avez de quoi payer loyers & charges sans problèmes, le bailleur ne peut pas vous faire partir.
cdt.
28 mars 2019 à 13:01
Modifié le 28 mars 2019 à 13:28
PS : j'ai oublié ces 2 infos :