Séparation: puis-je garder la maison ?
ClineD
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon concubin et d’un commun accord, je souhaite rester dans la maison que nous louons. Le bail est à nos 2 noms. Ce que je voudrais savoir c’est est-ce que le propriétaire a le droit de refuser que je reste seule dans la maison et donc me forcer à partir s’il estime mes revenus insuffisants ?
Merci d’avance
Je me sépare de mon concubin et d’un commun accord, je souhaite rester dans la maison que nous louons. Le bail est à nos 2 noms. Ce que je voudrais savoir c’est est-ce que le propriétaire a le droit de refuser que je reste seule dans la maison et donc me forcer à partir s’il estime mes revenus insuffisants ?
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1 réponse
bonjour,
le bail étant aux 2 noms celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et le bail se poursuit sans aucun changement pour celui qui reste. Donc, non, le bailleur ne peut pas vous "virer", il pourrait seulement vous donner congé en respectant le protocole de la loi : congé en fin de bail pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux (comme impayés de loyers, défaut d'assurance...) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le partant reste "redevable" (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, si clause de solidarité dans le bail, il reste "solidaire" (= en cas de défaillance du restant dans le logement) encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Si vous avez des difficultés financières, il serait souhaitable pour vous de chercher un logement à la hauteur de vos finances, et donc, de donner congé à votre tour https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et ce, avant que les problèmes d'impayés vous tombent dessus.... mais si vous avez de quoi payer loyers & charges sans problèmes, le bailleur ne peut pas vous faire partir.
cdt.
le bail étant aux 2 noms celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et le bail se poursuit sans aucun changement pour celui qui reste. Donc, non, le bailleur ne peut pas vous "virer", il pourrait seulement vous donner congé en respectant le protocole de la loi : congé en fin de bail pour vente, reprise ou motif légitime & sérieux (comme impayés de loyers, défaut d'assurance...) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le partant reste "redevable" (= obligation) du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, si clause de solidarité dans le bail, il reste "solidaire" (= en cas de défaillance du restant dans le logement) encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
Si vous avez des difficultés financières, il serait souhaitable pour vous de chercher un logement à la hauteur de vos finances, et donc, de donner congé à votre tour https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et ce, avant que les problèmes d'impayés vous tombent dessus.... mais si vous avez de quoi payer loyers & charges sans problèmes, le bailleur ne peut pas vous faire partir.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
PS : j'ai oublié ces 2 infos :