Contrat agent afin d'éviter CDI et ses charges, légal?

- - Dernière réponse :  Ben - 8 avril 2019 à 16:37
Bonjour,

J'ai été embauché par une PME française pour faire du développement commercial à l'export. Je vis à l'étranger sur ma zone commerciale.

L'entreprise m'a fait signer un contrat d'agent avec un petit fixe (via facture du pays étranger) + commissions. C'était à l'origine une situation "temporaire" afin pour eux de ne pas payer les charges salariales et patronales le temps pour moi d'être rentable. J'ai été rentable pour la PME depuis la première année mais la situation n'a jamais changé depuis plusieurs années.

J'ai maintenant eu confirmation que cette situation ne changerait pas et que je n'aurai pas le CDI que l'on m'avais promis. Cela m'angoisse un peu car je n'ai pas de cotisation retraite durant les dernières années.

Je précise également que bien que mon contrat est un contrat d'agent, mes conditions de travail sont similaires à celles de mes collègues employés (rapports, compte-rendu téléphonique, email communs de groupe, objectifs de ventes). De plus j'utilise un email de la société et je communique toutes les informations concernant le marché et les clients (contrairement à un agent).

Mon contrat stipule un salaire (somme fixe définie) de la société Française à moi-même (citoyen Français), mais via une facture étrangère afin de ne pas payer les charges Française. Est-ce que cela est légal de la part de l'entreprise?

Auriez-vous des conseils ou recommandations à me donner? Je suis un peu angoissé par rapport à mon future et ma couverture retraite et sociale.

En vous remerciant d'avance pour votre intérêt et votre aide.

Ben.
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Merci
Bonjour Ben,

Tout dépend de ce que vous êtes prêt a entreprendre ou non.
Les tribunaux concidérent qu'il y a contrat de travail lorsque vous pouvez prouver le lien de subordination entre vous et votre "employeur" (une hiérarchie en fait : qui vous impose des horaires de travail, des résultats, une manière de travailler...), si vous dépendez financièrement des missions qu'il vous donne (en temps qu'agent vous devriez avoir d'autres clients, sauf si la place que prend cet "employeur" est trop grosse pour vous permettre d'autres contrats) et si il met lui même à votre disposition les outils nécessaires a votre travail.

Chaque situation est étudiée au cas par cas évidemment mais quoiqu'il en soit vous avez visiblement de quoi les chatouiller devant les prud'hommes, reste à savoir si c'est ce que vous souhaitez...?
Merci Caps34 pour votre réponse.
Oui je dois en effet considérer cette option.

Cependant ayant un contrat d'agent, puis-je saisir les Prud'hommes (bien que je ne sois pas employé)? Ou bien un autre tribunal (Tribunal administratif ou autre)?

Merci pour votre aide.
Bonne journée!
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