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La banque postale refuse absence au père pour échographie obligatoire

Zara - 26 mars 2019 à 13:46
B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 27 mars 2019 à 20:17
Bonjour

Mon mari salarié de la banque postale (pas fonctionnaire) a demandé une absence pour echographie du 2ème trimestre (obligatoire).
Sa responsable RH lui a arrangé son planning pour qu’il fasse ses heures.
En gros on lui refuse son droit d’absence sans perte de salaire pour ce RDV.
La banque postale a apparement des lois au dessus de la loi.
Est ce justifié ?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
26 mars 2019 à 15:57
"Le code du travail ne s'applique que pour le secteur privé. " : ça tombe bien, la Banque Postale est une société anonyme, donc une entreprise de droit privé ....

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
26 mars 2019 à 21:20
coucou BmV
sauf que la privation de la poste (01/03/2010) est postérieur a l embauche du mari de zara (2002) et qu il a gardé sont statut de fonctionnaire... Non ?
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BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 mars 2019 à 19:08
Sauf qu'un contractuel n'est PAS un fonctionnaire.
Avant ou après 2010....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
27 mars 2019 à 20:10
je voulai dire qu il avait conservé peut etre son statut de contractuel, de droit public !
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 209 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
27 mars 2019 à 20:17
C'était mon hypothèse de départ vu la réponse catégorique de cette RH à la vu de cette loi. Suspens :)
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Réponse 2 / 4
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 077
26 mars 2019 à 13:48
Est ce justifié ?

de quoi ? d'être au dessus des lois ??
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Zara
26 mars 2019 à 13:51
Entre autre....
Est ce justifié de la part de la
banque Postale de refuser une absence pour cet examen alors que la loi est claire ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
26 mars 2019 à 14:16
ou perd il du salaire si comme vous l ecrivez :
Sa responsable RH lui a arrangé son planning pour qu’il fasse ses heures.
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Zara > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
26 mars 2019 à 14:26
Salon la responsable de mon mari les salariés de la banque postale n’ont pas le droit de l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.

D’où ma question : est ce légal de refuser ?
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B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 209
26 mars 2019 à 14:29
S'il est contractuel de la fonction publique, je serais tenté de me joindre à l'avis de cette RH. Le code du travail ne s'applique que pour le secteur privé. A voir s'il a un statut qui relève du droit privé ou s'il existe une équivalence de cette loi dans la fonction publique
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019
26 mars 2019 à 16:24
Contractuel de la Fonction Publique à la Banque Postale ? Ça existe ???
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Réponse 3 / 4
Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 120
26 mars 2019 à 18:26
Quelle différence y'a t'il à autoriser une absence où à aménager les horaires pour libérer le salarié futur papa ?
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
26 mars 2019 à 21:11
La différence c'est que le premier travaille pour gagner son argent, l'autre gagne son argent sans travailler.
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Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 120
26 mars 2019 à 21:29
Au temps pour moi. J'avais pas vu que c'était rémunéré
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Réponse 4 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
26 mars 2019 à 20:00
ba dans un cas il travaille 35 heures et dans l autre moins......
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