La banque postale refuse absence au père pour échographie obligatoire

Zara -  
B.SALES Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Mon mari salarié de la banque postale (pas fonctionnaire) a demandé une absence pour echographie du 2ème trimestre (obligatoire).
Sa responsable RH lui a arrangé son planning pour qu’il fasse ses heures.
En gros on lui refuse son droit d’absence sans perte de salaire pour ce RDV.
La banque postale a apparement des lois au dessus de la loi.
Est ce justifié ?

4 réponses

  1.
    BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     
    "Le code du travail ne s'applique que pour le secteur privé. " : ça tombe bien, la Banque Postale est une société anonyme, donc une entreprise de droit privé ....

    --
    2
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      coucou BmV
      sauf que la privation de la poste (01/03/2010) est postérieur a l embauche du mari de zara (2002) et qu il a gardé sont statut de fonctionnaire... Non ?
      0
      1. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Sauf qu'un contractuel n'est PAS un fonctionnaire.
        Avant ou après 2010....
        0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      je voulai dire qu il avait conservé peut etre son statut de contractuel, de droit public !
      0
      1. B.SALES Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   210 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        C'était mon hypothèse de départ vu la réponse catégorique de cette RH à la vu de cette loi. Suspens :)
        0
  2. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
     
    Est ce justifié ?

    de quoi ? d'être au dessus des lois ??
    1
    1. Zara
       
      Entre autre....
      Est ce justifié de la part de la
      banque Postale de refuser une absence pour cet examen alors que la loi est claire ?
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      ou perd il du salaire si comme vous l ecrivez :
      Sa responsable RH lui a arrangé son planning pour qu’il fasse ses heures.
      0
    3. Zara > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Salon la responsable de mon mari les salariés de la banque postale n’ont pas le droit de l’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit :

      « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

      Cette autorisation d'absence comprend non seulement le temps de l'examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.

      D’où ma question : est ce légal de refuser ?
      0
    4. B.SALES Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   210
       
      S'il est contractuel de la fonction publique, je serais tenté de me joindre à l'avis de cette RH. Le code du travail ne s'applique que pour le secteur privé. A voir s'il a un statut qui relève du droit privé ou s'il existe une équivalence de cette loi dans la fonction publique
      0
    5. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451 > B.SALES Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Contractuel de la Fonction Publique à la Banque Postale ? Ça existe ???
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  3. Lolo_8260 Messages postés 467 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   124
     
    Quelle différence y'a t'il à autoriser une absence où à aménager les horaires pour libérer le salarié futur papa ?
    0
    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
       
      La différence c'est que le premier travaille pour gagner son argent, l'autre gagne son argent sans travailler.
      0
    2. Lolo_8260 Messages postés 467 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   124
       
      Au temps pour moi. J'avais pas vu que c'était rémunéré
      0
  4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    ba dans un cas il travaille 35 heures et dans l autre moins......
    0

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