Congé par le bailleur du studio

- - Dernière réponse : Valenchantée
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23 avril 2019
- 28 mars 2019 à 18:48
Bonjour,
je suis dans une situation que je trouve assez bizarre. mon bailleur ma envoyé une lettre avec accusé de reception en disant qu il mettais fin au bail pour cause de gros travaux " nécessaire dans l immeuble et dans le studio que je loue actuellement il y a aussi mon voisin du 2eme etage qui a reçu également une lettre mais lui c est un autre motif , j ai egalement demander a quelques voisins que j ai croisée si ils ont recu une lettre egalement mais nan personne nous sommes que deux dans l affaire . je voudrais savoir si il a le droit de faire cela
en sachant que je loue un studio meublé je me bat avec luo depuis 1ans et demi a peu pres pour qu il change le canapé lit qui es HS du coup je dors par terre sur un matelas et meme chose pour le chauffage qu il na toujours pas remplacé
et aussi il bloque les aides de la CAF il ne fournit pas les quittances au services demandé du coup depuis 2017 je n ai plus droit aux APL
je loue un studio de 16m2 a 750e
aidez moi svp
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Merci
Bonjour,

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Merci
bonjour,

quand c'est le bailleur qui donne congé, le locataire - sous réserve de faire un EDLS avec lui et de lui rendre les clés - peut quitter son logement PENDANT le préavis du bailleur sans avoir à donner son propre congé ET les loyers & charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation.
Récupérez impérativement un exemplaire de l'EDLS IMMÉDIATEMENT après que les signatures aient été apposées (pour parer à toute envie du bailleur d'y apporter des modifications...lesquelles seraient bien sûr à votre désavantage !)
Un EDLS est DÉFINITIF.

cdt.
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Merci
Bonjour,

Quand avez vous signé le bail ou quelle est sa date d'effet ?

Quand avez-vous reçu votre congé ?

Je suppose que c'est un meublé puisque vous parlez d'un canapé ?

A savoir : un logement sans chauffage est un logement indécent. Vous devez le signaler à votre mairie.

Cordialement,
masterfhm
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-
j ai un délais de 3 mois dès réception du courrier motifs travaux nécessaire a faire dans l immeuble et mon studio
Valenchantée
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4765 -
Le délai de trois mois est illégal ... Le bailleur ne peut pas vous demander de partir avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 31 août 2019. Il confond peut-être avec son propre délai de préavis qui est bien de trois mois avant la fin du bail (donc son délai de préavis va du 31 mai au 31 août).

son motif est facilement contestable puisque très vague ... en outre, le congé "pour travaux" n'existe pas en lui-même. Il doit donné congé pour "motif sérieux et légitime" qui est de faire des travaux. Ces travaux n'ont pas besoin d'être urgents ou absolument nécessaires mais ils doivent être d'une certaine ampleur : réhabilitation, rénovation, ou encore des travaux pour rendre le logement décent

En l'occurrence, votre bailleur ne donne aucune précision.

Vous pouvez faire une lettre RAR de contestation du motif pour les raisons suivantes :

. le bon motif n'apparaît pas sur le congé,
. les travaux invoqués ne sont pas détaillés et donc peuvent tout aussi bien être effectués sans nécessiter votre départ,
. vous supputez fortement que le motif soit fallacieux car les autres locataires de l'immeuble n'ont reçu aucun congé,
. il ne peut, en aucun cas, vous demandez de partir avant la fin du bail.

En conséquence de quoi, vous l'informez que vous ne quitterez pas le logement et qu'en plus, vous allez déclarer à la mairie l'indécence du logement puisqu'il n'y a plus de chauffage digne de ce nom.

Vous ajoutez "Par ailleurs, comme suite à mes précédentes déclarations sur le sujet, je vous mets en demeure de remplacer le canapé qui a rendu l'âme, ce qui m'oblige à dormir par terre depuis XX semaines (jours, ou mois) et, ce, sous 8 jours".
masterfhm
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ok mercii pour vos reponses demain j apelle le syndicat copro pour savoir si il ya bien des travux de prevu dans limmeuble
masterfhm
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finalement il y a bien des travaux de prévus ils vont detruire la salle de bain pour la reconstruire
Valenchantée
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23 avril 2019
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pourquoi ? elle a un problème, la salle de bain ?
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