Vente location

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 26 mars 2019 à 20:27
Bonjour, nous nous separons avec mon ex conjointe nous avons un appartement en commun mais elle ne veut pas baisser le prix pour le vendre elle m'a parler d'une sorte de location mais où cest elle la locataire nous sommes proprietaires tous les deux. Avez vous des infos svp
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Merci
Bonjour,
Vous êtes en indivision.
Si l'un des 2 occupe le bien, il doit une indemnité d'occupation équivalent à un loyer à l'indivision.
Par contre ce n'est pas une location : par exemple en cas de travaux, vous êtes tous 2 redevables.
Et aussi pour les TH et TF.
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