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Marcotte ruffin credirec titre executoire

totalementperdu_3956 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 16:11
Corto - 23 sept. 2019 à 11:25

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une information.

J'ai reçu un courrier en lettre simple de Sinequae Marcotte-Ruffin me parlant du recouvrement d'une dette à la demande de credirec finance.

Sur ce dit courrier, il est stipulé:

En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu sur requête par le tribunal... le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011 dûment revêtu de la forme exécutoire en date du 27/12/2011 signifié en la forme en date du 20/12/2012 portant référence..., vous devez les sommes présentées dans le décompte ci-dessous...

Je tiens à préciser, que nullement une quelconque injonction de payer ou un titre exécutoire ne m'as été présenter.

A la vue des dates ci dessus inscrite, même si dans les fait le titre exécutoire existe, le fait qu'il m'est été "éventuellement" signifié 1 an après avoir revêtu la forme exécutoire, celui est nul est non avenu…

Me confirmé vous ceci!?

En vous remerciant par avance.

A voir également:

Sinequae abus
Titre exécutoire - Forum crédit consommation
Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
Titre exécutoire huissier - Forum Banque et Crédit
Titre exécutoire non valable ✓ - Forum Consommation
Titre de perception - Forum Impôts

3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
25 mars 2019 à 19:19

Bonjour

"Me confirmé vous ceci!? "

négatif.

le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011
l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois qu'impose la loi.

le titre exécutoire est donc validé par le tribunal le 27.12.2011.
aucune loi n'impose ensuite un délai pour signifier le titre exécutoire
sauf qu'il est valable 10 ans, et qu'il doit être signifié avant d'être exécuté
la signification de 2012 est donc parfaitement valable.
et les 10 ans ne sont pas atteint, donc le titre est valable.

Si vous n'avez jamais eu connaissance en personne de ces 2 significations
vous pouvez toujours contester l'ordonnance
toutefois, la contestation n'aboutira que si vous avez une raison valable de ne pas devoir la somme réclamée
(contestation du montant, déja réglé, dette qui ne vous concerne pas ...)

Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec l'huissier ou le tribunal pour lui demander un copie de cette ordonnance
Ne trainez pas, l'huissier ne trainera pas pour effectuer une saisie.

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 19:23

Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont PRESCRITS.

CORTO
20 sept. 2019 à 19:52

Faux !!!
Les intérêts les intérêts sont antérieurs aux deux dernières années...
C'est la nature de la créance qui détermine la prescription des intérêts...

Utilisateur anonyme > CORTO
20 sept. 2019 à 19:55

C'est nouveau, quel texte ??

Vous voulez nous apprendre notre métier peut-être ?

CORTO > CORTO
20 sept. 2019 à 20:38

Mon avocate s'est appuyée sur un avis de la cours de cassation du 4 juillet 2016...
Mais peut-être voulez-vous apprendre leurs métiers à mon avocate et à la juge de l'exécution du tribunal de Bobigny

Utilisateur anonyme > CORTO
20 sept. 2019 à 20:58

Possible d'avoir le texte de ct avis de la cour de cass ???

Nous sommes tous prêts à faire des excuses si nous nous sommes trompés...

Nous attendons !!!

Nos réponses sont en rapport avec la question posée ici.

CORTO > CORTO
20 sept. 2019 à 21:10

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2016_7429/2016_16_7751/16006_4_34801.html

Réponse 3 / 3

Utilisateur anonyme
20 sept. 2019 à 21:17

le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, le recouvrement des arriérés échus avant la date de sa demande et non encore exigibles à celle arrêtée par le jugement est soumis au délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance.

Aucun rapport avec les intérêts sur titre exécutoire.

Utilisateur anonyme
20 sept. 2019 à 23:04

Alors CORTO, pas de commentaire sur ma réponse ?

CORTO
21 sept. 2019 à 09:12

Commenter quoi ???
Vous savez j'ai autre chose à faire le soir que de commenter vos analyses (j'ai une vie sociale !!!).
Vous affirmez que les intérêts supérieurs à cinq ans sont prescrits libre à vous..
Pour ma part j'ai un jugement qui dit les intérêts supérieurs à deux ans sont prescrits et je ne paierai donc que 2 ans d'intérêts et non 5 ans comme me le demandait EOS CREDIREC

Utilisateur anonyme > CORTO
Modifié le 21 sept. 2019 à 09:51

Lorsque l'huissier bloquera votre compte bancaire, vous viendrez pleurnicher.

Quand à votre vie sociale, je me demande pourquoi vous êtes venu apporter votre (fausse) science sur un forum...puisque vous avez autre chose à faire.

De plus vous ne savez pas lire correctement les textes, vous ne retenez que ce qui va dans votre sens, vous faites l'erreur entre les intérêts avant demande en justice et après obtention du titre exécutoire. Mais libre à vous.

Perso je ne suis pas concerné par votre dette.

Corto
23 sept. 2019 à 11:25

Calmez vous !!!
Prenez une camomille, respirez et réfléchissez un instant !!!

1) si j'ai contesté votre affirmation disant "Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont PRESCRITS.", c'est parce-que dans le cas d'un crédit à la consommation ils sont de 2 ans y compris dans le cas de la présence d'un titre exécutoire (lisait bien l'avis de la cours de cassation) et que cet avis a été confirmé par la juge de l'exécution qui a jugée mon affaire face à EOS CREDIREC suite à une tentative de saisie par SINEQUAE ex Marcotte -RUFFIN pour une créance remontant à 2001 (pour ma part cela m'a permis de récupérer prés de 3800 € soit les 3/5ème des intérêts sur le principal inscrit sur le titre exécutoire) et de bénéficier d'un échéancier avec paiement du capital en premier pour le reste de ma créance. Je ne suis jamais intervenu pour contester le fait que cette dame devait ou ne devait pas l'argent réclamait.

2) Je ne suis pas intervenu sur ce forum pour engager un quelconque débat juridique ni pour "vous apprendre votre métier" comme vous dites, mais pour apporter un témoignage afin d'éviter que les personnes continuent de payer 5 ans d'intérêts sur le montant du principal inscrit sur le titre exécutoire que leurs réclament EOS-Crédirec et Sinéquae alors qu'ils ne devraient en payé que deux ans.

3) Je ne prétends pas détenir une quelconque science contrairement à vous qui semblait être "expert" dans tous les domaines du droit (vu le nombre vos posts vous devez passer beaucoup de temps). Cependant cela ne vous exonère pas de respecter à minima le rythme de vie des autres contributeurs qui ont autre chose à faire que de répondre dans la minutes à vos sollicitations surtout à 23:00 (à cette heure là le vendredi je suis soit avec des amis soit occuper à des choses bien plus agréable que de disserter sur des points de droit avec un parfait inconnu).

2) Je ne suis

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