Marcotte ruffin credirec titre executoire

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- 25 mars 2019 à 19:23
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une information.

J'ai reçu un courrier en lettre simple de Sinequae Marcotte-Ruffin me parlant du recouvrement d'une dette à la demande de credirec finance.

Sur ce dit courrier, il est stipulé:

En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendu sur requête par le tribunal... le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011 dûment revêtu de la forme exécutoire en date du 27/12/2011 signifié en la forme en date du 20/12/2012 portant référence..., vous devez les sommes présentées dans le décompte ci-dessous...

Je tiens à préciser, que nullement une quelconque injonction de payer ou un titre exécutoire ne m'as été présenter.

A la vue des dates ci dessus inscrite, même si dans les fait le titre exécutoire existe, le fait qu'il m'est été "éventuellement" signifié 1 an après avoir revêtu la forme exécutoire, celui est nul est non avenu…


Me confirmé vous ceci!?


En vous remerciant par avance.
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Merci
Bonjour

"Me confirmé vous ceci!? "

négatif.


le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011
l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois qu'impose la loi.

le titre exécutoire est donc validé par le tribunal le 27.12.2011.
aucune loi n'impose ensuite un délai pour signifier le titre exécutoire
sauf qu'il est valable 10 ans, et qu'il doit être signifié avant d'être exécuté
la signification de 2012 est donc parfaitement valable.
et les 10 ans ne sont pas atteint, donc le titre est valable.

Si vous n'avez jamais eu connaissance en personne de ces 2 significations
vous pouvez toujours contester l'ordonnance
toutefois, la contestation n'aboutira que si vous avez une raison valable de ne pas devoir la somme réclamée
(contestation du montant, déja réglé, dette qui ne vous concerne pas ...)

Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec l'huissier ou le tribunal pour lui demander un copie de cette ordonnance
Ne trainez pas, l'huissier ne trainera pas pour effectuer une saisie.
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Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont PRESCRITS.
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