Marcotte ruffin credirec titre executoire
totalementperdu_3956
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Corto - 23 sept. 2019 à 11:25
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25 mars 2019 à 19:19
25 mars 2019 à 19:19
Bonjour
"Me confirmé vous ceci!? "
négatif.
le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011
l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois qu'impose la loi.
le titre exécutoire est donc validé par le tribunal le 27.12.2011.
aucune loi n'impose ensuite un délai pour signifier le titre exécutoire
sauf qu'il est valable 10 ans, et qu'il doit être signifié avant d'être exécuté
la signification de 2012 est donc parfaitement valable.
et les 10 ans ne sont pas atteint, donc le titre est valable.
Si vous n'avez jamais eu connaissance en personne de ces 2 significations
vous pouvez toujours contester l'ordonnance
toutefois, la contestation n'aboutira que si vous avez une raison valable de ne pas devoir la somme réclamée
(contestation du montant, déja réglé, dette qui ne vous concerne pas ...)
Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec l'huissier ou le tribunal pour lui demander un copie de cette ordonnance
Ne trainez pas, l'huissier ne trainera pas pour effectuer une saisie.
"Me confirmé vous ceci!? "
négatif.
le 10/10/2011, signifié en date du 24/10/2011
l'ordonnance a été signifiée dans les 6 mois qu'impose la loi.
le titre exécutoire est donc validé par le tribunal le 27.12.2011.
aucune loi n'impose ensuite un délai pour signifier le titre exécutoire
sauf qu'il est valable 10 ans, et qu'il doit être signifié avant d'être exécuté
la signification de 2012 est donc parfaitement valable.
et les 10 ans ne sont pas atteint, donc le titre est valable.
Si vous n'avez jamais eu connaissance en personne de ces 2 significations
vous pouvez toujours contester l'ordonnance
toutefois, la contestation n'aboutira que si vous avez une raison valable de ne pas devoir la somme réclamée
(contestation du montant, déja réglé, dette qui ne vous concerne pas ...)
Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec l'huissier ou le tribunal pour lui demander un copie de cette ordonnance
Ne trainez pas, l'huissier ne trainera pas pour effectuer une saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...