Injonction de payer 20 ans apres titre executoire
domc33
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Bonjours
j ai eu la visite d un huissier la semaine dernière qui ma remis une injonction de payer pour un crédit fait en mon nom en 1997 il y avait avec cette dernier un titre executoire je lui est dit que je contestée cette dette il m a dit de faire opposition au tribunal de ma région je voulais savoir si il n y avais pas une prescription de cette dette et que me conseiller vous
merci pour toute réponses
j ai eu la visite d un huissier la semaine dernière qui ma remis une injonction de payer pour un crédit fait en mon nom en 1997 il y avait avec cette dernier un titre executoire je lui est dit que je contestée cette dette il m a dit de faire opposition au tribunal de ma région je voulais savoir si il n y avais pas une prescription de cette dette et que me conseiller vous
merci pour toute réponses
4 réponses
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Bonjour,
S'il vous a remis un acte ces 10 dernières années le titre n'est pas prescrit.
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Pourriez-vous poster ce titre exécutoire après avoir caché les coordonnées ici ou en message privé, je pourrais mieux vous aider.
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Je vous demandais la copie de l'acte comportant le détail de la créance qui doit indiquer les actes, les dates et leur coût Après la signification du titre exécutoire.
Je pourrais voir si d'autres actes ont reporté la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...