Injonction de payer 20 ans apres titre executoire
domc33
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Modifié le 26 mars 2019 à 14:34
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 17:45
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 17:45
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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 14:39
26 mars 2019 à 14:39
Bonjour,
S'il vous a remis un acte ces 10 dernières années le titre n'est pas prescrit.
S'il vous a remis un acte ces 10 dernières années le titre n'est pas prescrit.
Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 14:57
26 mars 2019 à 14:57
Pourriez-vous poster ce titre exécutoire après avoir caché les coordonnées ici ou en message privé, je pourrais mieux vous aider.
domc33
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26 mars 2019 à 15:52
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avez vous reçu les document ?
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Oui
Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 16:32
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Avez-vous vu mon dernier message privé ?
domc33
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non je n ai pas eu votre message
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26 mars 2019 à 16:59
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Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 17:22
26 mars 2019 à 17:22
Je vous demandais la copie de l'acte comportant le détail de la créance qui doit indiquer les actes, les dates et leur coût Après la signification du titre exécutoire.
Je pourrais voir si d'autres actes ont reporté la prescription.
Je pourrais voir si d'autres actes ont reporté la prescription.
domc33
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26 mars 2019 à 17:44
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Désolé j avais votre message en privé mais ne l avais pas vu je vous envoie ça dès que je rentre merci encore pour prendre en compte mon problème
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