Injonction de payer 20 ans apres titre executoire

domc33 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjours
j ai eu la visite d un huissier la semaine dernière qui ma remis une injonction de payer pour un crédit fait en mon nom en 1997 il y avait avec cette dernier un titre executoire je lui est dit que je contestée cette dette il m a dit de faire opposition au tribunal de ma région je voulais savoir si il n y avais pas une prescription de cette dette et que me conseiller vous
merci pour toute réponses

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

S'il vous a remis un acte ces 10 dernières années le titre n'est pas prescrit.
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domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
je n ai rien reçu avant la semaine dernière j ai eu connaissance de cette dette et de ce jugement ce même jour
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Utilisateur anonyme
 
Pourriez-vous poster ce titre exécutoire après avoir caché les coordonnées ici ou en message privé, je pourrais mieux vous aider.
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domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
avez vous reçu les document ?
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
Oui
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Utilisateur anonyme
 
Avez-vous vu mon dernier message privé ?
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domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
non je n ai pas eu votre message
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
Voir vos messages privés
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Utilisateur anonyme
 
Je vous demandais la copie de l'acte comportant le détail de la créance qui doit indiquer les actes, les dates et leur coût Après la signification du titre exécutoire.
Je pourrais voir si d'autres actes ont reporté la prescription.
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domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
Désolé j avais votre message en privé mais ne l avais pas vu je vous envoie ça dès que je rentre merci encore pour prendre en compte mon problème
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Statut Membre
 
Pas de problème
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