Injonction de payer 20 ans apres titre executoire

domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019 - Modifié le 26 mars 2019 à 14:34
 Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 17:45
Bonjours
j ai eu la visite d un huissier la semaine dernière qui ma remis une injonction de payer pour un crédit fait en mon nom en 1997 il y avait avec cette dernier un titre executoire je lui est dit que je contestée cette dette il m a dit de faire opposition au tribunal de ma région je voulais savoir si il n y avais pas une prescription de cette dette et que me conseiller vous
merci pour toute réponses
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4 réponses

Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 14:39
Bonjour,

S'il vous a remis un acte ces 10 dernières années le titre n'est pas prescrit.
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domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 14:54
je n ai rien reçu avant la semaine dernière j ai eu connaissance de cette dette et de ce jugement ce même jour
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Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 14:57
Pourriez-vous poster ce titre exécutoire après avoir caché les coordonnées ici ou en message privé, je pourrais mieux vous aider.
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domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 15:52
avez vous reçu les document ?
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 15:58
Oui
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Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 16:32
Avez-vous vu mon dernier message privé ?
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domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 16:52
non je n ai pas eu votre message
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 16:59
Voir vos messages privés
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Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 17:22
Je vous demandais la copie de l'acte comportant le détail de la créance qui doit indiquer les actes, les dates et leur coût Après la signification du titre exécutoire.
Je pourrais voir si d'autres actes ont reporté la prescription.
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domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 17:44
Désolé j avais votre message en privé mais ne l avais pas vu je vous envoie ça dès que je rentre merci encore pour prendre en compte mon problème
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Utilisateur anonyme > domc33 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2019
26 mars 2019 à 17:45
Pas de problème
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