A qui appartient le véhicule ?
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lundi 25 mars 2019
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25 mars 2019
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25 mars 2019 à 15:04
Utilisateur anonyme - 25 mars 2019 à 15:41
Utilisateur anonyme - 25 mars 2019 à 15:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 15:41
25 mars 2019 à 15:41
Bonjour,
Le véhicule appartient à celui dont le nom figure SUR LA FACTURE pour un véhicule neuf ou SUR L'ACTE DE CESSION pour un véhicule d'occasion.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Le véhicule appartient à celui dont le nom figure SUR LA FACTURE pour un véhicule neuf ou SUR L'ACTE DE CESSION pour un véhicule d'occasion.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.