Ouvertures batiment mitoyen sur jardin
Castro
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Modifié le 24 mars 2019 à 11:34
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 mars 2019 à 10:53
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Josh Randall
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28 mars 2019 à 10:53
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Bonjour
Les ouvertures son situées en limite de parcelle et ces parcelles ont été divisées alors que ces ouvertures existaient déjà, c'est bien ça ?
Si ces ouvertures ont antérieures à la division, on ne peut rien y faire, la servitude de vue étant acquise par destination du père de famille.
https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html
Les ouvertures son situées en limite de parcelle et ces parcelles ont été divisées alors que ces ouvertures existaient déjà, c'est bien ça ?
Si ces ouvertures ont antérieures à la division, on ne peut rien y faire, la servitude de vue étant acquise par destination du père de famille.
https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html