Rachat de la part de mon frère avant mort du parent Résolu

Question

Bonjour, 

Voilà la situation, ma mère étant morte il y a quelques années, l’appartement conjugal a été divisé en 3. 
Mon père dispose de la moitié en bu-propriété de l’appartement et de l’usufruit de l’ensemble. 
L’autre moitié en nu propriété nous revient à moi et à mon frère, soit 1/4 de la nu-propriétaire de l’appartement. 

Mon frère souhaite m’acheter ma part mais j’ai l’impression d’etre spolié dans l’affaire car si je comprends bien, mon frère souhaite ma part qui ne vaut qu’un quart de la valeur de l’appartement pour avoir la totalité de l’appartement le jour où l’on pere décédera...

Je suis un perdu dans tout ça donc ma question est la suivante : est ce courant que ce genre de chose arrive ? N’est il pas préférable d’attendre que l’appartement nous revienne à tous les deux pour se racheter les parts entre frères ? 

Merci de votre aide

condorcet · Answer

est ce courant que ce genre de chose arrive ? 
Cette démarche "fraternelle" est tout à fait fréquente.

L'indivision présente un caractère provisoire duquel tout un chacun peut souhaiter s'en  retirer.
Votre frère formule cette proposition vis à vis de vos droits obtenus dans la succession de votre mère.
Vous vous retrouverez dans la même situation après le décès de votre père vis à vis de ceux de moitié de communauté se retrouvant dans sa succession.

 j’ai l’impression d’etre spolié dans l’affaire car si je comprends bien
En quelque sorte, indirectement et en toute légalité, il en tire avantage.
Ces droits en nue-propriété en votre possession  présentant une valeur vénale moindre qu'en pleine propriété..
Ainsi récupéra-t-il  automatiquement et gratuitement l'usufruit au décès de votre père sans avoir à le demander.

N’est il pas préférable d’attendre que l’appartement nous revienne à tous les deux pour se racheter les parts entre frères ? 
C'est l'évidence.

roudoudou22 · Answer

pour avoir la totalité de l’appartement le jour où l’on pere décédera... 

Pas du tout au décès de votre père, 

la fraction d'usufruit qu'il possède sera rattaché à la nue propriété correspondante ;

la fraction de toute propriété qu'il possède sera partagée entre ses 2 enfants.

Autrement dit, au décès de votre père :

- sans transaction avec votre frère, vous recevrez :

 1/4 en usufruit qui sera rattaché au quart de nue propriété dont vous êtes déjà propriétaire
 1/4 en toute propriété

- avec transaction avec votre frère vous recevrez 

 1/4 en toute propriété.

Dans les deux cas vous vous retrouverez en indivision avec votre frère et disposerez soit 
- de 1/2 en TP du bien (en l'absence de transaction préalable au décès)

- de 1/4 en TP du bien (s'il y a transaction préalable au décès)

Rachat de la part de mon frère avant mort du parent

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters