Donation partage avec usufruit
Kala78100
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Kala78100 -
Kala78100 -
Bonjour,
Mes parents envisagent de faire une donation de 2 biens immobiliers à ma sœur et moi-même, enfants légitimes.
Mon père a eu ce qu'on appelle une "relation extra-conjugale" d'un soir", il y a plus de 30 ans.
Nos parents sont toujours mariés sous le régime de communauté de biens universel.
Lorsque la procédure de donation chez le notaire sera engagée, si un enfant est né de cet "écart" se fait connaitre, quels seront ses droits sur la donation? Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
merci pour vos conseils éclairés,par avance.
Pouvez-vous, s'il vous plait, éventuellement m'orienter vers les textes de lois pouvant se référer à cette situation?
Ma sœur et moi aimerions savoir à quoi nous allons faire face si le cas était avéré.
Bien cordialement
Kala78100
Mes parents envisagent de faire une donation de 2 biens immobiliers à ma sœur et moi-même, enfants légitimes.
Mon père a eu ce qu'on appelle une "relation extra-conjugale" d'un soir", il y a plus de 30 ans.
Nos parents sont toujours mariés sous le régime de communauté de biens universel.
Lorsque la procédure de donation chez le notaire sera engagée, si un enfant est né de cet "écart" se fait connaitre, quels seront ses droits sur la donation? Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
merci pour vos conseils éclairés,par avance.
Pouvez-vous, s'il vous plait, éventuellement m'orienter vers les textes de lois pouvant se référer à cette situation?
Ma sœur et moi aimerions savoir à quoi nous allons faire face si le cas était avéré.
Bien cordialement
Kala78100
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2 réponses
si un enfant est né de cet "écart" se fait connaitre,
Il ne suffit pas que l'enfant se fasse connaitre, il faut aussi qu'il soit reconnu par son père.
Ce n'est pas parcequ'un enfant prétend être né d'un père qu'il a été forcément conçu par le père allégué.
quels seront ses droits sur la donation?
Aucun
Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
Pas du tout
Si un enfant extérieur venait à être reconnu par votre père, celui ci aurait droit au jour du décès de votre père à un minimum égal à la réserve légale soit 1 quart de l'actif net de la succession de votre père, après réintégration dans l'actif de la moitié du montant des donations intervenues.
Si votre père craint l'éventualité d'un enfant "surprise" il serait utile de rencontrer un notaire et, le cas échéant rédiger un testament pour minimiser l'éventuelle part de l'éventuel héritier supplémentaire.
Ne pensez vous pas qu'un tel enfant se serait déja fait connaitre s'il avait existé ?
Il ne suffit pas que l'enfant se fasse connaitre, il faut aussi qu'il soit reconnu par son père.
Ce n'est pas parcequ'un enfant prétend être né d'un père qu'il a été forcément conçu par le père allégué.
quels seront ses droits sur la donation?
Aucun
Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
Pas du tout
Si un enfant extérieur venait à être reconnu par votre père, celui ci aurait droit au jour du décès de votre père à un minimum égal à la réserve légale soit 1 quart de l'actif net de la succession de votre père, après réintégration dans l'actif de la moitié du montant des donations intervenues.
Si votre père craint l'éventualité d'un enfant "surprise" il serait utile de rencontrer un notaire et, le cas échéant rédiger un testament pour minimiser l'éventuelle part de l'éventuel héritier supplémentaire.
Ne pensez vous pas qu'un tel enfant se serait déja fait connaitre s'il avait existé ?
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