Donation partage avec usufruit
Kala78100
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Kala78100 - 24 mars 2019 à 20:24
Kala78100 - 24 mars 2019 à 20:24
A voir également:
- Donation partage avec usufruit
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
2 réponses
roudoudou22
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24 mars 2019 à 19:49
24 mars 2019 à 19:49
si un enfant est né de cet "écart" se fait connaitre,
Il ne suffit pas que l'enfant se fasse connaitre, il faut aussi qu'il soit reconnu par son père.
Ce n'est pas parcequ'un enfant prétend être né d'un père qu'il a été forcément conçu par le père allégué.
quels seront ses droits sur la donation?
Aucun
Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
Pas du tout
Si un enfant extérieur venait à être reconnu par votre père, celui ci aurait droit au jour du décès de votre père à un minimum égal à la réserve légale soit 1 quart de l'actif net de la succession de votre père, après réintégration dans l'actif de la moitié du montant des donations intervenues.
Si votre père craint l'éventualité d'un enfant "surprise" il serait utile de rencontrer un notaire et, le cas échéant rédiger un testament pour minimiser l'éventuelle part de l'éventuel héritier supplémentaire.
Ne pensez vous pas qu'un tel enfant se serait déja fait connaitre s'il avait existé ?
Il ne suffit pas que l'enfant se fasse connaitre, il faut aussi qu'il soit reconnu par son père.
Ce n'est pas parcequ'un enfant prétend être né d'un père qu'il a été forcément conçu par le père allégué.
quels seront ses droits sur la donation?
Aucun
Cela met-il en suspension ou annule t'il l'acte de donation?
Pas du tout
Si un enfant extérieur venait à être reconnu par votre père, celui ci aurait droit au jour du décès de votre père à un minimum égal à la réserve légale soit 1 quart de l'actif net de la succession de votre père, après réintégration dans l'actif de la moitié du montant des donations intervenues.
Si votre père craint l'éventualité d'un enfant "surprise" il serait utile de rencontrer un notaire et, le cas échéant rédiger un testament pour minimiser l'éventuelle part de l'éventuel héritier supplémentaire.
Ne pensez vous pas qu'un tel enfant se serait déja fait connaitre s'il avait existé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...