Acte authentique suspendu le jour de la signature expertise cognitive du vendeur

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3910
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
- 25 mars 2019 à 09:59
Bonjour,
Le notaire suspend la signature car informé de capacité cognitive du vendeur altérés.
L'acte comportait une attestation favorable d'un médecin agrée .Une deuxième attestation d'un autre médecin est défavorable .Le notaire refuse la signature. Une nouvelle expertise d'un médecin agrée 15 jours après dit que le vendeur a toutes ses capacités mentales et peut signer.
Le notaire refuse de signer.Que faire? Une troisième visite pourrait valider ou invalider la vente.
Oui ou non.
Merci de votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Messages postés
29728
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
12408
0
Merci
Que faire?
Vous attendez, le temps nécessaire de connaître les résultats de l'expertise.
Votre responsabilité professionnelle n'est pas concernée ?.........celle du notaire l'est !

Une troisième visite pourrait valider ou invalider la vente.
Si les 2 précédents médecins avaient fourni des conclusions identiques, l'expertise n'aurait pas été nécessaire.
Le notaire étant un juriste et non un médecin n'a pas qualité pour statuer.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
3910
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
1157
0
Merci
Bonjour
On ne comprend pas très bien vos propos: combien y a-t-il eu d'expertises: deux ou trois ?Par combien de médecins?
Bonjour,
Il y a eu deux expertises à 1 mois d'intervalle après la date de signature.La première dit que la personne ne peut pas signer l'acte bien que avant la date de signature deux médecins avaient attestés le contraire ce qui à permis d'établir le projet d'acte. Un autre médecin agrée est consulté et donne son accord ...Le notaire refuse de signer. Ma question est, est ce qu'une nouvelle attestation d'un autre médecin qui serait favorable permettrait au notaire de signer sans problème pour lui et pour la validité de l'acte.
En fait la signature n'as pas eu lieu le jour prévu.Le notaire a eu un doute car quelqu'un de la famille n'étant pas dans la vente a fait savoir que le vendeur n'était pas en capacité de signer. Donc expertise médicale d'une personne stressée qui refuse l'examen et qui donc ne se présente pas sous son jour ordinaire. Donc attestation ne permettant pas la signature. Autre visite médicale chez un autre médecin agrée qui ne comprend pas l'analyse de son confrère et qui établit une attestation favorable et donnant tous ses droits au vendeur. Faut il une autre expertise favorable pour qu'un notaire accepte d'organiser la signature du biens. Est ce que la dernière attestation fait foi ?
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
3910
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
1157
0
Merci
Bonjour
Je ne comprends toujours pas:
"Le notaire suspend la signature"
"Il, y a eu deux expertises .......après la date de la signature"
????
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
3910
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2019
1157
0
Merci
Bonjour
Pour résumer vos propos discordants:
L'acte notarié a bien été signé. En conséquence la question des médecins est à laisser de côté , l'existence et la validité de cet acte authentique ne peuvent être annulées que par une décision judiciaire.En attendant, l'acte produit tous ses effets.
Il appartient à la personne qui conteste la capacité de l'une des parties d'engager une action judiciaire aux fins d'annulation de l'acte. Ce sont les magistrats du fonds qui apprécieront les conclusions des médecins experts qu'ils désigneront eux-mêmes.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une