Demande refusée

Résolu
Chim -  
 Ben -
Bonjour,
Je suis avec mon ami qui est d'origine algérienne et nous avons fait une demande de mariage qui à été refusée malheureusement car je suis enceinte que dois je faire

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Vous avez 10 jours pour contester le refus du procureur.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474

    Pour autant il vaut mieux que cela en vaille la peine et donc consulter un avocat.

    Cdt
    0

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