Demande refusée

Résolu

Chim - Modifié le 24 mars 2019 à 09:24
Ben - 24 mars 2019 à 11:39

Bonjour,
Je suis avec mon ami qui est d'origine algérienne et nous avons fait une demande de mariage qui à été refusée malheureusement car je suis enceinte que dois je faire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ben
24 mars 2019 à 11:39

Bonjour

Vous avez 10 jours pour contester le refus du procureur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474

Pour autant il vaut mieux que cela en vaille la peine et donc consulter un avocat.

Cdt

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