Demande de titre de séjour.
PatienceOBV
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24 mars 2019 à 09:38
PatienceOBV Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2019 - 24 mars 2019 à 19:17
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1 réponse
Bonjour
On ne peut déposer qu'une seule demande à la fois / travail ou vpf.
Sachant que des justificatifs probants de vie commune continue en France aux deux noms d'au moins un an (quelle que soit la date du pacs) doivent être produits et que le pacs ne confère pas de droit au séjour automatique, et qu' il n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres (revenus intégration langue etc...).
Cdt
On ne peut déposer qu'une seule demande à la fois / travail ou vpf.
Sachant que des justificatifs probants de vie commune continue en France aux deux noms d'au moins un an (quelle que soit la date du pacs) doivent être produits et que le pacs ne confère pas de droit au séjour automatique, et qu' il n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres (revenus intégration langue etc...).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2019 à 19:17