3 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2019 à 20:54
21 mars 2019 à 20:54
dont le jugement exécutoire rendu contradictoire date de 23/11/2015.
Si c'est bien le cas ce jugement est valable 10 ans..
Si c'est bien le cas ce jugement est valable 10 ans..
Utilisateur anonyme
22 mars 2019 à 00:20
22 mars 2019 à 00:20
Oui 10 si aucun acte ne vous a été remis dans ce laps de temps.
Période 2009/2019.
Période 2009/2019.
agnesde
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jeudi 21 mars 2019
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22 mars 2019
22 mars 2019 à 19:15
22 mars 2019 à 19:15
Merci pour votre confirmation. Je vous confirme qu'aucun autre acte ne m'a été remis depuis le 23/11/2005. Le commandement aux fin de saisie vente à la demande d'INTRUM peut-il être considéré comme un acte qui relance les 10 ans ?
Utilisateur anonyme
22 mars 2019 à 19:24
22 mars 2019 à 19:24
Si un huissier vous a remis ce commandement c'est que le titre exécutoire n'est pas prescrit, il y a donc un acte qui a interrompu cette période de 10 ans.
21 mars 2019 à 21:06
C'est une erreur de ma part ce jugement exécutoire rendu contradictoire date du 23/11/2005. Donc si je comprends bien votre réponse il n'était valable que 10 ans.