Agrandissement d’un lotissement
Aurore59
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BmV Messages postés 43668 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’habite dans un lotissement depuis 7 ans , le permis de lotir obtenu par le lotisseur date de 2008 , nous avons au milieu du lotissement un espace vert qui n’a pas encore été cèdé à la mairie car le lotisseur n’a pas terminée l'aménagement .
Le permis de lotir ayant plus de 10 ans ( donc devenu caduc ) le lotisseur souhaite ajouter des terrains à bâtir sur cet espace vert afin d’augmenter ses bénéfices et a apparemment fait exprès de ne pas terminer l’amenagement avant les 10 ans . Ma question est de savoir s’il en a le droit ? Si la mairie a son mot à dire ( le maire de ma commune n’etant Pas d’accord ) ? Comment l’en empêcher ? Merci d’avance pour votre aide
J’habite dans un lotissement depuis 7 ans , le permis de lotir obtenu par le lotisseur date de 2008 , nous avons au milieu du lotissement un espace vert qui n’a pas encore été cèdé à la mairie car le lotisseur n’a pas terminée l'aménagement .
Le permis de lotir ayant plus de 10 ans ( donc devenu caduc ) le lotisseur souhaite ajouter des terrains à bâtir sur cet espace vert afin d’augmenter ses bénéfices et a apparemment fait exprès de ne pas terminer l’amenagement avant les 10 ans . Ma question est de savoir s’il en a le droit ? Si la mairie a son mot à dire ( le maire de ma commune n’etant Pas d’accord ) ? Comment l’en empêcher ? Merci d’avance pour votre aide
2 réponses
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Bonjour
Deux possibilité concernant ce lotissement:
- soit le permis d'aménager (PA) n'est pas caduc et le lotisseur doit déposer un PA modificatif
- soit le permis d'aménager est caduc, et le lotisseur doit en déposer un nouveau.
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"comment savoir si le Permis d’amenager est caduc ?" : demander soit au lotisseur soit directement à l'autorité qui l'a délivré, en général la mairie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...