Malfaçon de canalisations - Que faire
Stannnnnn
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mars 2019 à 07:44
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mars 2019 à 07:44
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Afrikarnak
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19 mars 2019 à 07:44
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Bonjour
Il semble s'agir d'une 'non conformité' dont la définition est donnée par l'Art. L217-5 du Code de la Consommation. Si la non conformité est avérée tu as droit à la réparation sans frais. Cf. L217-9..
Lire les Art. L217-4 à L217-14..
La vidéo n'est pas une preuve utilisable à 100% en Justice car pas effectuée par un Huissier (+ rapport complémentaire..). Cette vidéo peut être utilisée à l'amiable pour tenter de convaincre l'artisan qu'il y a un problème. Agiter la petite menace d'une éventuelle saisie de la Justice..
Si pas de résultat il faudra assigner et constituer un dossier recevable.
A+
Il semble s'agir d'une 'non conformité' dont la définition est donnée par l'Art. L217-5 du Code de la Consommation. Si la non conformité est avérée tu as droit à la réparation sans frais. Cf. L217-9..
Lire les Art. L217-4 à L217-14..
La vidéo n'est pas une preuve utilisable à 100% en Justice car pas effectuée par un Huissier (+ rapport complémentaire..). Cette vidéo peut être utilisée à l'amiable pour tenter de convaincre l'artisan qu'il y a un problème. Agiter la petite menace d'une éventuelle saisie de la Justice..
Si pas de résultat il faudra assigner et constituer un dossier recevable.
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