Malfaçons salles de bains achat immobilier
clow
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
j'ai acheté mon appartement il y a quelques mois, la salle de bain était comme neuve.
le problème étant que les anciens propriétaires l'ont refaite eux même pour la vente, sauf que sous la baignoire les raccords ne sont pas fait correctement il y a des écoulements lorsque l'on vide une baignoire et l'humidité s'accumule sous la baignoire.
y a t il un recours possible contre les anciens propriétaires qui ont fait ce bazar?
cela n'était pas visible lors de la visite, l'eau s'écoulait normalement et il faut démonter le meuble de salle pour accéder a la plomberie sous la baignoire.
Merci.
j'ai acheté mon appartement il y a quelques mois, la salle de bain était comme neuve.
le problème étant que les anciens propriétaires l'ont refaite eux même pour la vente, sauf que sous la baignoire les raccords ne sont pas fait correctement il y a des écoulements lorsque l'on vide une baignoire et l'humidité s'accumule sous la baignoire.
y a t il un recours possible contre les anciens propriétaires qui ont fait ce bazar?
cela n'était pas visible lors de la visite, l'eau s'écoulait normalement et il faut démonter le meuble de salle pour accéder a la plomberie sous la baignoire.
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Au vu des éléments indiqués, la question est donc de savoir si
1- vous pouvez bénéficier de la garantie des vives cachés
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
2- si vous pouvez mettre en demeure les anciens propriétaires de réparer les malfaçons (article 1792-1 du code civil)
Au vu des éléments indiqués, la question est donc de savoir si
1- vous pouvez bénéficier de la garantie des vives cachés
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
2- si vous pouvez mettre en demeure les anciens propriétaires de réparer les malfaçons (article 1792-1 du code civil)
Bonjour
Les vendeurs étant assimilés constructeur, doivent prendre en charge la réparation des désordres que vous signalez. Ils vous doivent dès à présent la garantie de parfait achèvement .
Vous faites faire un devis par un ou deux artisans plombiers et vous adressez une mise en demeure aux vendeurs pour la prise en charge de ces travaux, en leur indiquant que faute par eux de ne pas donner suite à votre demande dans le délai de trois semaines, vous les assignerez devant le tribunal judiciaire sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. et accessoirement sur le fondement du vice caché, en réparation du préjudice qui 'ils vous ont causé.
Les vendeurs étant assimilés constructeur, doivent prendre en charge la réparation des désordres que vous signalez. Ils vous doivent dès à présent la garantie de parfait achèvement .
Vous faites faire un devis par un ou deux artisans plombiers et vous adressez une mise en demeure aux vendeurs pour la prise en charge de ces travaux, en leur indiquant que faute par eux de ne pas donner suite à votre demande dans le délai de trois semaines, vous les assignerez devant le tribunal judiciaire sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. et accessoirement sur le fondement du vice caché, en réparation du préjudice qui 'ils vous ont causé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
comment peut on savoir si c'est conditions sont remplies